Le droit au brevet revient à l’inventeur. En cas de pluralité d’inventeurs, le brevet revient à chacun d’eux au prorata de sa contribution. Il conviendra dans ce cas de rédiger un contrat de copropriété que nous verrons dans une autre vidéo. Cependant, les salariés sont soumis à un régime d’attribution des résultats d’activité salariée à […]
Si les conditions sont réunies pour enregistrer un brevet, il est possible de procéder à son enregistrement auprès de l’INPI. Comme pour les marques, l’ensemble des conditions de brevetabilité n’est pas examiné par l’INPI, qui n’est pas autorisé à contrôler l’existence des critères d’activité inventive et d’application industrielle. Tout au plus l’INPI est autorisée à […]
Le brevet est un titre délivré par une autorité publique conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation limité à un territoire et limité dans le temps. En France, l’Institut national de la Propriété Industrielle, c’est-à-dire l’INPI est compétent et au niveau européen, il s’agit de l’Office européen des brevets dit OEB. Un titre de […]
Le titulaire d’une marque pourra s’opposer à des actes accomplis dans un contexte commercial. La contrefaçon suppose une atteinte à la fonction du droit de marque, à savoir la garantie de provenance de la garantie ou du service. Ainsi dans l’affaire Arsenal, un vendeur qui se contentait de vendre des vêtements avec l’emblème du club […]
Si un tiers au dépôt de marque considère que la marque déposée auprès de l’INPI ou de l’EUIPO présente un risque de confusion avec l’une de ses marques déjà déposées, il pourra engager une action en opposition. Il en ira de même pour toute personne bénéficiant d’un fondement d’antériorité comme un droit d’auteur ou un […]
Le droit sur une marque naît du dépôt auprès d’un office administratif. L’enregistrement s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le territoire français ou à l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Ainsi un artiste peut déposer une marque, mais […]
Afin d’être déposée, une marque doit en effet être disponible. Il n’est en effet pas possible d’avoir deux droits de propriété de même nature sur le même bien. La nouveauté n’est pas un critère étant donné qu’un signe qui aurait constitué une marque déclarée nulle ou qui aurait expiré redeviendrait disponible pour un dépôt. L’enregistrement […]
Le droit des marques opère une série de contrôles permettant de vérifier les qualités intrinsèques du signe et avec l’environnement économique dans lequel il se trouve. L’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que tout signe susceptible d’une représentation (et non plus uniquement d’une représentation graphique) peut constituer une marque. Il est nécessaire […]
La création de dépendance, et notamment dans le cadre d’un contrat de travail s’est développé notamment dans le secteur de la publicité, des arts appliqués ou encore de l’informatique. L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit expressément que la conclusion d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la naissance du droit […]
Le droit d’auteur est un gruyère percé de très nombreuses exceptions, dont la liste ne cesse de s’allonger. L’objectif de ces exceptions vise à établir un équilibre entre d’un côté la protection des auteurs et de l’autre côté un autre intérêt considéré comme légitime comme notamment la liberté d’expression avec l’exception des parodies. Le droit […]
LBV Avocats
11 rue Saint-Jacques
76000 ROUEN
Tél : 0954002216
Fax : 0957138297
LBV Avocats
4 rue de Rome
75008 Paris
