Le régime des plateformes en ligne après le vote de la nouvelle directive sur le droit d’auteur
Posté le 15 octobre 2019 dans Droit de la Propriété intellectuelle, Droit des affaires, Droit des nouvelles technologies / Internet.
Les rédacteurs de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016 ont souhaité rééquilibrer les relations entre auteurs et plateformes en ligne. Pour ce faire, la directive a opté pour une définition englobante à l’article 2.6 qui définit la notion de fournisseurs de services de partage de contenus […]
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