Les contrats de cessions de droits d’auteur doivent évidemment respecter les règles générales en matière de contrat, à savoir prévoir un contenu au contrat, constituer la rencontre des consentements de deux personnes (à condition que l’offre soit suffisamment précise et qu’il soit personnel à l’auteur) ayant la capacité juridique de conclure un contrat. Si le […]
Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur à condition qu’ils soient originaux. Le Parlement européen a rejeté une proposition de directive qui proposait de protéger par le droit des brevets les inventions mises en œuvre par ordinateur (proposition de directive, 20 février 2002, rejetée lors de la séance du 6 juillet 2005 du Parlement […]
Le Code de Propriété intellectuelle prévoit qu’est qualifié d’auteur la personne à l’origine de la création d’une œuvre originale. En conséquence, la personne qui se contente de créer une idée ne sera pas titulaire d’un droit d’auteur étant donné qu’une idée n’est pas protégée. Dans le cas d’une création par une machine ou une intelligence […]
L’originalité est l’une des conditions de protection de la forme dans les conditions de protection d’une œuvre. En effet, pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, il doit s’agir d’une forme originale. Le droit français entend la notion d’originalité comme étant l’expression de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Dans son arrêt INFOPAQ, […]
Un jeton non-fongible (ou non fongible token) est un jeton inscrit sur une block chain associé à un « smart contract » (contrat intelligent) qui renvoie un fichier à un fichier numérique. Il ne s’agit cependant pas d’un jeton au sens du Code monétaire et financier, ni d’une œuvre d’art au sens du Code de la propriété […]
Les bourses d’écriture sont des aides visant à attribuer une rémunération à des auteurs, afin de leur permettre de mener à bien un projet d’écriture, d’illustration ou de traduction le temps de leur réalisation. Les bourses d’écriture sont soumises à des règles fiscales particulières. Le régime social des bourses d’écriture L’auteur doit déclarer ses revenus […]
LIRE PLUS Les règles fiscales et sociales applicables aux bourses d’écriture
Une donnée personnelle est une donnée permettant d’identifier une personne physique (c’est-à-dire un être humain). Une personne physique peut être identifiée grâce à ses données : Directement : la personne physique sera identifiée par son nom, son prénom, son adresse etc… ; Indirectement : la personne physique sera identifiée notamment par son numéro de téléphone, sa plaque d’immatriculation, son […]
LIRE PLUS Définition de la donnée personnelle et de la donnée personnelle sensible
Si de nombreuses œuvres constituent des créations absolument originales ne s’inspirant pas de faits réels, un courant croissant et notamment porté par l’autofiction tend à inclure toujours plus d’éléments inspirés de la réalité. Qui n’a jamais lu, en ouvrant un roman, la mention « toute ressemblance avec des faits réels est parfaitement fortuite » ? En droit, cette […]
Nous utilisons tous les jours de nombreuses applications dans notre vie personnelle et professionnelle. Le Startuper qui souhaiterait développer une application devra être attentif aux points juridiques suivants : 1.L’accord de confidentialité Il s’agit de la première étape pour tout Startuper. En effet, votre idée n’est pas protégeable mais reste de libre parcours. Vous n’êtes donc […]
Le divorce est un acte juridique mettant fin à un mariage entre deux individus. Il existe deux grands types de divorce : les divorces judiciaires, le divorce sans juge dit amiable. En effet, certains divorces sont de type contentieux et nécessitent une audience devant le juge. Ce dernier déterminera les effets de la dissolution du mariage. […]
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