Dépôt et protection de marques, brevets et droits d’utilisateurs : l’accompagnement de nos avocats

La propriété intellectuelle est au cœur de la valeur d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’une invention, d’un logo, d’un nom de marque ou d’un logiciel, chaque création mérite d’être protégée.

Le cabinet LBV Avocats intervient à chaque étape du processus : dépôt d’un brevet, enregistrement d’une marque, rédaction des contrats de licence, etc. Notre rôle est de sécuriser vos actifs immatériels et de vous permettre d’en tirer pleinement profit.

Comment fonctionne le dépôt et la protection des brevets ?

Un brevet protège une invention technique : un produit, un procédé ou une innovation présentant un caractère nouveau. Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pour une durée de 20 ans.

Les critères d’éligibilité et les étapes pour déposer un brevet

Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions : 

• être nouvelle : elle ne doit pas avoir été divulguée auparavant ; 
• être inventive : il ne faut pas que ce soit une simple amélioration d’un produit existant ; 
• avoir une application industrielle : elle peut être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel. 

Attention : Les découvertes scientifiques, les créations esthétiques, les œuvres artistiques, les règles des activités intellectuelles, les programmes informatiques et les inventions contraires à l’ordre public ou à la moralité ne sont pas brevetables.

Le dépôt du brevet s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la France (ou de l’Office européen des brevets pour une protection européenne et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour une protection dans plus de 150 pays). 

Les principales étapes sont : 

1. La recherche d’antériorité pour vérifier si une invention similaire a déjà été déposée.
2. Le dépôt du dossier sur le site de l’INPI comprenant la demande, une description détaillée, les revendications sur l’étendue de la protection et les dessins techniques.
3. L’examen technique par l’INPI.
4. La publication du brevet dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et sur le registre des brevets.

Bon à savoir : La publication du brevet peut prendre environ 18 mois. Toutefois, il est possible de solliciter un brevet provisoire.

À partir de la publication, les tiers ont deux mois pour faire opposition à la délivrance du brevet.

5. La délivrance du brevet conférant un droit exclusif au titulaire, après la fin du délai d’opposition.

Les droits conférés par un brevet

Le titulaire du brevet dispose d’un monopole d’exploitation sur son invention. 

Il peut interdire toute reproduction, utilisation ou commercialisation sans son accord. 

Ce droit exclusif permet également de valoriser l’innovation par la cession ou la licence d’un brevet. 

Ce droit exclusif d’exploitation a une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles. Une fois ce délai expiré, l’invention tombe dans le domaine public et elle peut être utilisée librement.

À noter : L’absence de dépôt de brevet permet à vos concurrents d’exploiter librement votre invention.

Pour une protection efficace, il est primordial de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour rédiger les revendications d’un brevet. En effet, vous risquez le rejet de votre demande avec une formulation trop vague. À l’inverse, un concurrent pourrait facilement contourner la protection avec une formulation trop restreinte. 

C’est pourquoi, Maître Mickaël Le Borloch, vous assiste dans la rédaction et le dépôt de vos demandes de brevet auprès des offices de propriété intellectuelle. 

Comment protéger sa marque ?

Une marque est un signe distinctif (nom, logo, slogan, couleur, forme ou une combinaison de différents éléments) permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les distinguer des concurrents. Son enregistrement offre une protection juridique contre toute utilisation non autorisée.

Les conditions et les étapes pour enregistrer une marque

Avant de déposer une marque, il est essentiel de vérifier sa validité et sa disponibilité sur l’INPI et les bases de données internationales, afin d’éviter toute atteinte à un droit antérieur. 

Les critères de validité d’une marque sont : 

• la disponibilité : le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs ;
• la distinctivité : la marque doit permettre d’identifier l’origine des produits/services sans induire le consommateur en erreur.

Le dépôt se fait ensuite auprès de l’INPI (ou de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour les marques européennes). 

Les étapes principales de la protection d’une marque sont : 

1. L’identification des produits et services couverts : il faut les classer en fonction de la classification internationale de Nice.
2. Le dépôt de la marque sur l’INPI : la démarche se fait en ligne et nécessite de définir le modèle de marque, la classification des produits et services destinés à être identifiés par la marque et les revendications de priorité (pour les marques protégées dans un autre pays).
3. L’examen de la demande par l’INPI.
4. La publication du dépôt de la marque au BOPI.

Les tiers ont alors deux mois pour s’opposer à l’enregistrement de la marque. 

5. La délivrance de l’enregistrement de la marque en l’absence d’opposition.

Bon à savoir : Certaines marques requièrent l’élaboration d’un règlement d’usage spécifique. À savoir :

• les marques collectives qui identifient une association ou un groupement ; 
• les marques de garantie qui distinguent des produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis.

L’intérêt de la protection d’une marque

Enregistrer une marque, c’est sécuriser son identité commerciale pour une durée de 10 ans renouvelable (à compter de la date de dépôt) et renforcer sa notoriété. 

Cette procédure permet également de se protéger contre la contrefaçon et de préserver la réputation de son entreprise. 

C’est aussi un levier stratégique : une marque protégée peut être valorisée, cédée ou concédée sous licence. 
Le cabinet LBV Avocats en droit des marques vous accompagne dans les recherches d’antériorité, le dépôt de marques et leur protection liée à la contrefaçon, à la concurrence déloyale et au parasitisme.

Comment encadrer les droits d’utilisateurs et les licences ?

Les droits de propriété intellectuelle peuvent être transférés ou concédés à des tiers dans le cadre d’un contrat de licence ou d’une cession de droits. 

La licence autorise un utilisateur à exploiter un brevet, une marque ou un logiciel, dans des conditions définies à l’avance (durée, territoire, redevance, exclusivité, etc.). 

Une rédaction précise du contrat est essentielle pour : 

• éviter les litiges liés à une utilisation non conforme ; 
• déterminer les obligations de chaque partie ; 
• encadrer la durée et les modalités de résiliation. 

Le cabinet LBV Avocats veille à la sécurité juridique de vos accords. Nos avocats négocient et rédigent vos contrats, protègent vos intérêts et mettent en place des accords de confidentialité pour protéger vos données sensibles.

Comment défendre ses droits de propriété intellectuelle ?

Lorsqu’un tiers porte atteinte à vos droits en utilisant sans autorisation une marque ou un brevet, des actions peuvent être engagées. 

En effet, le dépôt d’un brevet ou d’une marque n’empêche pas les contrefaçons. En cas d’exploitation illégale, il est essentiel de réagir rapidement en envoyant une mise en demeure au contrefacteur. 

Sans réponse satisfaisante, il est nécessaire d’engager une procédure judiciaire (action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme) en prouvant l’antériorité du brevet (ou de la marque) et d’organiser par exemple, une saisie-contrefaçon pour réunir des preuves ou le blocage en douane des marchandises contrefaites.
Contactez dès aujourd’hui le cabinet LBV Avocats pour protéger, valoriser et faire valoir vos droits de propriété intellectuelle.