New technologies regulations / Cyberlaw

Le chef d’entreprise est confronté à une multitude de sujets complexes à affronter : détermination du marché, création du produit ou du service, financement, structuration juridique etc… Dans le cadre des présentations organisées par Rouen Normandie Création de la Métropole de ROUEN, LBV Avocats a eu l’occasion d’exposer auprès d’un panel d’entrepreneurs les principaux écueils à […]

Read more The Main Legal Pitfalls to Avoid for Business Leaders

Personality rights are relatively recent in the history of law and date back to the 19th century. They have developed significantly over the past decades and now include core elements such as: The right to one’s image is the right of everyone over their own image. Initially based on the concept of the right to […]

Read more THE RIGHT TO IMAGE

Both judges and lawyers are generally limited to their legal knowledge. However, handling a case regularly requires the involvement of third-party experts in their fields. Judges tend to rely more on expert assessments than on personal verifications or consultations. This indeed strengthens the objectivity and credibility of their decisions. Expertise is ordered when the provided […]

Read more EXPERTISE

Le Règlement général sur la protection des données a été adopté le 27 avril 2016 et est applicable depuis le 25 mai 2018. Il s’agit d’une réforme majeure du droit de la protection des données en Europe. Avec la directive prévention et détection des infractions pénales, il compose le « paquet data » qui vise à harmoniser […]

Read more The General Data Protection Regulation (GDPR)

La marque est l’élément de reconnaissance d’un service ou d’un produit. Elle présente un double intérêt à savoir protéger les consommateurs qui connaissent la qualité du produit ou du service acheté et protéger les entreprises contre des concurrents qui essaieraient de leur ressembler. La marque doit être représentée de façon à permettre à toute personne […]

Read more Trademark Creation

Contrairement au mythe de l’auteur et de l’inventeur jusqu’au XVIIIè siècle qui était imaginé comme créant seul dans le cadre d’un éclair de génie, la création intellectuelle (qu’elle soit artistique ou technique) est de plus en plus le résultat d’un travail de groupe et notamment de commandes auprès de salariés. Contrairement à ce que beaucoup […]

Read more The protection of employee work

Internet was born from the ARPANET project, led by the United States Department of Defense, which aimed to develop a system to maintain communications in the event of a nuclear attack by the Soviet Union. The idea was to create a decentralized network to compensate for the potential destruction of a part of the internet […]

Read more THE DARKNET

La liberté d’expression est protégée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (i). La liberté d’expression n’est pas illimitée et se trouve encadrée par l’article 4 de la Déclaration des Droits de […]

Read more FREEDOM OF EXPRESSION ON INTERNET

Les salariés travaillent de plus en plus avec des outils numériques et à distance. Le droit du travail et des données personnelles vient les protéger dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail. À ce titre, le Ministère du travail a mis en ligne le 16 janvier 2020 le Code du travail numérique […]

Read more DIGITAL EMPLOYEE RIGHTS

Le streaming est un outil internet permettant d’accéder à des contenus multimédias. Cet outil fournit du contenu vidéo et audio à tout appareil connecté à Internet. Il permet notamment à tout moment, sans tenir compte d’un horaire de diffusion et sans avoir à télécharger de fichier, d’écouter de la musique,  de regarder des vidéos, voire […]

Read more STREAMING