GDPR – personal data regulation

Le chef d’entreprise est confronté à une multitude de sujets complexes à affronter : détermination du marché, création du produit ou du service, financement, structuration juridique etc… Dans le cadre des présentations organisées par Rouen Normandie Création de la Métropole de ROUEN, LBV Avocats a eu l’occasion d’exposer auprès d’un panel d’entrepreneurs les principaux écueils à […]

Read more The Main Legal Pitfalls to Avoid for Business Leaders

Personality rights are relatively recent in the history of law and date back to the 19th century. They have developed significantly over the past decades and now include core elements such as: The right to one’s image is the right of everyone over their own image. Initially based on the concept of the right to […]

Read more THE RIGHT TO IMAGE

Le Règlement général sur la protection des données a été adopté le 27 avril 2016 et est applicable depuis le 25 mai 2018. Il s’agit d’une réforme majeure du droit de la protection des données en Europe. Avec la directive prévention et détection des infractions pénales, il compose le « paquet data » qui vise à harmoniser […]

Read more The General Data Protection Regulation (GDPR)

Internet was born from the ARPANET project, led by the United States Department of Defense, which aimed to develop a system to maintain communications in the event of a nuclear attack by the Soviet Union. The idea was to create a decentralized network to compensate for the potential destruction of a part of the internet […]

Read more THE DARKNET

Une personne physique peut être identifiée grâce à ses données : Directement : la personne physique sera identifiée par son nom, son prénom, son adresse etc… ; Indirectement : la personne physique sera identifiée notamment par son numéro de téléphone, sa plaque d’immatriculation, son adresse postale ou e-mail (à moins que l’adresse e-mail ne contienne les noms et prénoms), […]

Read more MAIN PRINCIPLES OF DATA LAW

La mise en conformité au RGPD est un processus complexe nécessitant l’intervention à tout le moins d’un informaticien ainsi que d’un avocat. En effet, il s’agit d’assurer une sécurité informatique adéquate ainsi qu’une organisation des données permettant de limiter les données traitées. Phase 1 : Mise en place de la conformité RGPD : La première phase marque […]

Read more THE GDPR COMPLIANCE PROCEDURE