Business law

Le chef d’entreprise est confronté à une multitude de sujets complexes à affronter : détermination du marché, création du produit ou du service, financement, structuration juridique etc… Dans le cadre des présentations organisées par Rouen Normandie Création de la Métropole de ROUEN, LBV Avocats a eu l’occasion d’exposer auprès d’un panel d’entrepreneurs les principaux écueils à […]

Read more The Main Legal Pitfalls to Avoid for Business Leaders

Both judges and lawyers are generally limited to their legal knowledge. However, handling a case regularly requires the involvement of third-party experts in their fields. Judges tend to rely more on expert assessments than on personal verifications or consultations. This indeed strengthens the objectivity and credibility of their decisions. Expertise is ordered when the provided […]

Read more EXPERTISE

La cession d’un fonds de commerce implique la cession expresse ou implicite d’une clientèle. Il est ainsi possible de vendre des parties d’une entreprise sans que cela ne soit qualifié de cession de fonds de commerce dès lors que la clientèle n’est pas cédée. À l’inverse, est qualifiée de cession de fonds de commerce la […]

Read more Sale of a Business Assets

French law, as a matter of principle, rejects the notion of unforeseen circumstances in contracts. Indeed, since the “Craponne Canal” case, judges have held that: “Considering Article 1134 of the Civil Code;  Given that the provision of this article is merely the reproduction of the old principles constantly followed in matters of contractual obligations, the […]

Read more UNFORESEEN CIRCUMSTANCES IN CONTRACTS

From May 7 to 14, 2024, LBV AVOCATS was represented by Mickaël LE BORLOCH in China as part of the exchange between the ROUEN Bar Association and the NINGBO Bar Association. NINGBO is a Chinese city with a population of 10 million, located approximately 200 kilometers south of Shanghai. It is currently the world’s largest […]

Read more LBV Lawyers in China

Lors de la création d’une entreprise, de nombreux entrepreneurs font le choix non pas d’acheter des locaux mais de chercher un bail commercial. Ce choix présente différents avantages et notamment de ne pas peser sur la trésorerie d’entreprise à ses lancements ainsi que de se réserver plus facilement à la possibilité de changer de lieu […]

Read more COMMERCIAL LEASE

La marque est l’élément de reconnaissance d’un service ou d’un produit. Elle présente un double intérêt à savoir protéger les consommateurs qui connaissent la qualité du produit ou du service acheté et protéger les entreprises contre des concurrents qui essaieraient de leur ressembler. La marque doit être représentée de façon à permettre à toute personne […]

Read more Trademark Creation

Contrairement au mythe de l’auteur et de l’inventeur jusqu’au XVIIIè siècle qui était imaginé comme créant seul dans le cadre d’un éclair de génie, la création intellectuelle (qu’elle soit artistique ou technique) est de plus en plus le résultat d’un travail de groupe et notamment de commandes auprès de salariés. Contrairement à ce que beaucoup […]

Read more The protection of employee work

On June 8, 2016, the European Union adopted a directive on the protection of know-how and undisclosed commercial information (also called trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure. This directive was transposed in France by the law of June 30, 2018 and codified in articles L.151-1 and following of the Commercial Code. These […]

Read more Business secrets

La marque constitue l’un des signes distinctifs d’une société et lui permet ainsi de se distinguer de ses concurrents et de faciliter la reconnaissance de ses produits par les consommateurs. Elle représente à ce titre un atout central de la stratégie de développement d’une entreprise et constitue un élément de sa valorisation. Une société a […]

Read more TRADEMARK LAW