La mise en conformité au RGPD est un processus complexe nécessitant l’intervention à tout le moins d’un informaticien ainsi que d’un avocat. En effet, il s’agit d’assurer une sécurité informatique adéquate ainsi qu’une organisation des données permettant de limiter les données traitées. Phase 1 : Mise en place de la conformité RGPD : La première phase marque […]
La liberté d’expression est protégée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (i). La liberté d’expression n’est pas illimitée et se trouve encadrée par l’article 4 de la Déclaration des Droits de […]
La marque constitue l’un des signes distinctifs d’une société et lui permet ainsi de se distinguer de ses concurrents et de faciliter la reconnaissance de ses produits par les consommateurs. Elle représente à ce titre un atout central de la stratégie de développement d’une entreprise et constitue un élément de sa valorisation. Une société a […]
Les salariés travaillent de plus en plus avec des outils numériques et à distance. Le droit du travail et des données personnelles vient les protéger dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail. À ce titre, le Ministère du travail a mis en ligne le 16 janvier 2020 le Code du travail numérique […]
Le streaming est un outil internet permettant d’accéder à des contenus multimédias. Cet outil fournit du contenu vidéo et audio à tout appareil connecté à Internet. Il permet notamment à tout moment, sans tenir compte d’un horaire de diffusion et sans avoir à télécharger de fichier, d’écouter de la musique, de regarder des vidéos, voire […]
In terms of taxation, intellectual property benefits from a generally favorable regime. In terms of brand, a brand created internally and subject to corporate or income tax of 10% in the event of transfer. If the brand has been acquired, the rate will be 10% unless the brand is transferred beyond a period of 16 […]
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