Protection des logiciels et créations numériques : conseils et accompagnement de nos avocats

À l’ère du numérique, les logiciels, les applications, les contenus interactifs ou encore les vidéos sont des créations stratégiques pour toute entreprise. Leur protection juridique est essentielle pour sécuriser vos innovations et préserver vos droits. Diverses solutions existent pour assurer la protection des logiciels et créations numériques : droit d’auteur, dépôt officiel, clauses de confidentialité, etc. 

Le cabinet LBV Avocats vous accompagne en propriété intellectuelle pour identifier, sécuriser et défendre vos logiciels et créations numériques, qu’il s’agisse de développements internes ou de contenus diffusés sur le web.

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Comment s’applique la propriété intellectuelle à un logiciel et à une création numérique ?

La propriété intellectuelle encadre les droits liés aux créations originales, qu’elles soient techniques ou artistiques. Dans le cadre des logiciels et des créations numériques (site internet, système d’exploitation, application, jeu vidéo, etc.), elle se décline principalement sous trois formes. À savoir : 

• le droit d’auteur : il protège le code source, l’interface graphique, le programme et le matériel de conception préparatoire dès la création du logiciel, sans formalité particulière ; 
• les brevets : les logiciels peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet lorsqu’ils ont des fonctionnalités techniques innovantes ou un nouveau procédé numérique ;
• les marques : il est possible de protéger le titre d’un logiciel via le dépôt de marque.

Bon à savoir : Le droit d’auteur a une étendue limitée. L’algorithme, les fonctionnalités du logiciel et son cahier des charges ne sont pas protégés.

Le droit d’auteur permet de protéger un logiciel contre la contrefaçon et son utilisation non autorisée. Il est détenu par son auteur (individu ou entreprises). 

Néanmoins, seuls les logiciels originaux, c’est-à-dire issus d’un processus créatif propre et avec un réel apport intellectuel peuvent bénéficier de la protection des droits d’auteur.

À noter : Lorsqu’un salarié développe un logiciel dans le cadre de ses fonctions, les droits patrimoniaux du logiciel appartiennent à l’entreprise (sauf disposition contraire dans son contrat de travail).
Maître Mickaël Le Borloch, avocat en propriété intellectuelle sur les logiciels, intervient dans tous vos dossiers relatifs à leur protection : cession, distribution, licence d’utilisation, contrat de développement de logiciel, litige en contrefaçon, etc.

Comment protéger efficacement ses créations digitales ?

La protection des logiciels et des créations numériques (textes, images, vidéos, musiques, site web, etc.) repose sur une combinaison de dispositifs juridiques et technologiques. 

Bon à savoir : La Convention de Berne protège automatiquement les œuvres des pays signataires, dont fait partie la France.

Le droit d’auteur

En France, le droit d’auteur offre une protection automatique à toute œuvre originale (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). 

Il garantit à son créateur le droit exclusif de reproduire, distribuer et exploiter son logiciel ou contenu numérique. 

En cas de litige, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’antériorité de sa création par rapport à celle des tiers. 

Il constitue la première barrière contre la contrefaçon et l’utilisation non autorisée des créations.

Le dépôt officiel

Pour renforcer la protection des logiciels et créations numériques, le dépôt auprès d’un organisme officiel permet de constituer une preuve solide de la paternité et de la date de création. Par exemple :

• l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour déposer un brevet ou une marque ;
• la SACEM pour la musique ; 
• l’Agence pour la protection des programmes (APP).

L’APP est un organisme européen spécialisé dans la protection des logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web et données numériques. Il permet de déposer ses créations (archivage probatoire), de gérer ses contrats et d’horodater les documents pour prouver leur existence à une certaine date.

Ces démarches peuvent s’avérer déterminantes en cas de litige ou de contestation de droits. Elles fournissent une preuve probante. 

La protection contractuelle

Il arrive fréquemment qu’un auteur de logiciel cède ses droits d’exploitation à l’aide d’un contrat de licence ou de cession de droits. Ces derniers permettent de définir précisément les droits et obligations des parties, et de sécuriser la commercialisation et l’utilisation des créations numériques. 

À noter : Sauf clause contraire, les droits de retrait, de repentir et de divulgation ne s’appliquent pas aux logiciels.

Attention, les droits moraux sont incessibles. À savoir : 

• le droit de paternité qui permet à l’auteur de revendiquer que son nom apparaisse avec celui du logiciel ;
• le droit à l’intégrité de l’œuvre : un auteur peut s’opposer à toute modification qui serait  préjudiciable ni à son honneur ou à sa réputation

Par ailleurs, il est également nécessaire d’encadrer les partenariats lorsqu’une entreprise partage ses logiciels ou créations numériques avec des partenaires (fournisseurs, freelances, etc.). Pour cela, il est nécessaire de signer des accords de confidentialité pour éviter la divulgation d’un projet.

Le cabinet LBV Avocats vous propose ses services pour auditer, rédiger et négocier vos contrats de licence d’utilisation d’un logiciel, vos contrats de distribution ou vos contrats de cession de droits de propriété intellectuelle. Nos avocats rédigent des contrats sur mesure, adaptés à vos besoins.

Les outils digitaux : horodatage et signature électronique

Deux outils digitaux peuvent aider les auteurs de logiciel et de création numérique à prouver l’antériorité de leur œuvre. À savoir : 

• l’horodatage électronique : il permet d’associer un fichier à une date certaine, opposable aux tiers ; 
• la signature électronique : elle confère une valeur probante reconnue dans l’Union européenne à condition qu’elle soit conforme au règlement eIDAS.

Notre connaissance transversale du domaine permet au cabinet LBV Avocats de vous accompagner dans toutes vos démarches de protection de vos droits de propriété intellectuelle, que ce soit pour :

• l’analyse de la brevetabilité de votre logiciel ; 
• le dépôt d’un brevet ou d’une marque ;
• la rédaction de contrats ou d’accords de confidentialité avec des partenaires ;
• une procédure amiable ou contentieuse en cas de litige sur la propriété d’un logiciel. 

Pourquoi protéger ses logiciels et créations numériques ?

Protéger ses créations numériques est essentiel pour : 

• prévenir la contrefaçon et le plagiat : en l’absence de protection efficace, une œuvre risque d’être copiée et utilisée sans l’autorisation de son auteur. Cette situation peut nuire à sa réputation et engendrer des pertes financières (exploitation gratuite sans autorisation) ;
• sécuriser la valeur économique des innovations : une œuvre numérique protégée permet une exploitation commerciale (licence, cession, etc.) afin de la monétiser ;
• faciliter la commercialisation et les partenariats : la mise en place d’une protection contractuelle et officielle permet de clarifier les droits de chacun et d’éviter les conflits juridiques.

Les exemples ne manquent pas : des logiciels copiés, des designs réutilisés sans autorisation ou des contenus numériques piratés peuvent générer des pertes financières importantes et nuire à la réputation d’une entreprise. 

Protéger ses créations devient de plus en plus important face aux IA génératives, aux cyberattaques et aux fuites de données. 

Pourquoi faire appel à un avocat en protection des logiciels et créations numériques ?

Que vous soyez un éditeur, un développeur ou une entreprise du numérique, faire appel à un avocat spécialisé permet de bénéficier d’un accompagnement sur mesure. Le cabinet LBV Avocats vous propose : 

• la mise en place d’une stratégie juridique adaptée pour recourir aux outils nécessaires à la protection de vos logiciels et créations numériques avant leur mise en circulation ; 
• l’analyse juridique de vos créations et l’identification des droits protégés (droit d’auteur, dépôt de brevet, enregistrement d’une marque, etc.) ;
• la rédaction et la négociation de vos contrats de licence, de cession, de confidentialité ou de développement pour encadrer l’usage par des tiers ;
• le dépôt auprès des organismes compétents ;
• la défense de vos droits en cas de contrefaçon ou d’utilisation illicite devant l’ensemble des juridictions judiciaires ; 
• une veille juridique sur les évolutions du droit des logiciels et de la création numérique. 

Contactez dès maintenant le cabinet LBV Avocats, situé à Rouen et à Paris, pour sécuriser vos innovations, protéger votre valeur immatérielle et gagner en sérénité pour développer vos projets numériques.