Gestion des litiges en propriété intellectuelle par le cabinet LBV Avocats 

La propriété intellectuelle protège les créations de l’esprit : marques, brevets, dessins et modèles, œuvres littéraires, logiciels, secrets commerciaux, etc. Dans un contexte de concurrence accrue, ces droits sont régulièrement menacés par une utilisation illicite d’un concurrent. 
Le cabinet LBV Avocats accompagne les entreprises, les créateurs et les titulaires de droits dans la gestion de leurs litiges en propriété intellectuelle, que ce soit dans le cadre d’une négociation amiable ou d’une procédure judiciaire.

Comment défendre ses droits de propriété intellectuelle ?

La première étape consiste à identifier l’atteinte portée au droit (copie d’un logo, reproduction d’un logiciel, imitation d’un produit, dépôt d’une marque similaire, etc.) afin de déterminer la procédure à suivre. 

Les modes alternatifs de résolution des litiges

Avant d’engager une procédure, il est souvent possible de résoudre le différend à l’amiable. 

La première solution consiste à envoyer une mise en demeure pour exiger la cessation des actes contrefaisants. Néanmoins, elle fait perdre l’effet de surprise et ne doit pas être entrepris avant d’avoir fait constater les actes en présence d’une contrefaçon de grande échelle. Il peut être utile, en amont de la lettre de mise en demeure, d’effectuer un constat ou un coup d’achat. 

Afin d’éviter une action judiciaire, les parties peuvent décider de trouver un accord à l’aide d’un mode alternatif de résolution des litiges, tel que :

• une transaction : les parties parviennent à un accord entre elles (par exemple, la conclusion d’un contrat de licence ou d’un accord de coexistence de marques) ;
• une médiation : les parties recourent à un tiers afin qu’il les aide et guide pour trouver un compromis. Il intervient pour faciliter les négociations ;
• une conciliation conventionnelle : un conciliateur est nommé pour écouter les parties et leur proposer une solution adaptée ; 
• un arbitrage (sauf contentieux sur la validité d’une marque) : les parties soumettent leur différend à un juge privé ;
• une amiable composition : les parties choisissent de confier le litige à un arbitre qui va trancher le litige selon les règles de l’équité ;
• une procédure participative : les avocats des parties organisent une négociation. 

Ces solutions ont l’avantage d’être rapides et confidentielles.

Par ailleurs, les accords peuvent faire l’objet d’une homologation par le tribunal et obtenir force exécutoire.

Bon à savoir : En matière civile, les parties ont l’obligation de justifier des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable dans l’acte de saisine du tribunal, sauf urgence ou impossibilité au regard de la matière.

Les procédures provisoires 

Lorsqu’une atteinte est manifeste, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir des mesures conservatoires immédiates. Les différentes actions envisageables sont :

• le référé urgence (article 834 du Code de procédure civile) : cette procédure est envisageable en présence d’une situation nécessitant une intervention immédiate du juge pour préserver les droits et/ou les intérêts de la victime et en l’absence de contestation sérieuse ou en l’existence d’un différend. Le juge peut alors ordonner n’importe quelle mesure provisoire ; 
• le référé sauvegarde/conservatoire (article 835 du CPC) : il est utilisable en cas de dommage imminent ou de trouble manifeste illicite afin que le juge prononce des mesures conservatoires pour prévenir le dommage ou faire cesser le trouble ;
• le référé injonction (article 835 du CPC) : avec cette action, le président du tribunal peut enjoindre une partie d’exécuter une obligation provisoire qui n’est pas sérieusement contestable ;
• le référé probatoire (article 145 du CPC) : en présence d’un motif légitime pour conserver ou établir la preuve des faits, le juge peut ordonner des mesures d’instruction.

Ces mesures urgentes ont pour objectif de limiter le préjudice avant qu’un jugement au fond n’intervienne.

De plus, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un référé spécifique en matière de propriété industrielle. Le juge peut ainsi ordonner à l’encontre du contrefacteur toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon (par exemple, une saisie des produits soupçonnés d’être contrefaisants). 

L’action en contrefaçon

Avant toute action judiciaire, il est important de vérifier la validité de son droit de propriété intellectuelle. Certains droits ont une durée de validité et ils perdent leur protection en l’absence de renouvellement. 

Bon à savoir : Dans certains cas, un actif peut être protégé par plusieurs droits de propriété intellectuelle (par exemple, l’existence d’un droit d’auteur et d’un droit de marque sur le même actif). 

La contrefaçon peut faire l’objet d’une action pénale et d’une action civile. 

• Action pénale : la contrefaçon est un délit réprimé par trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros. Le délai de prescription est de six ans.
• Action civile : la responsabilité civile de l’auteur d’une contrefaçon peut être engagée. La victime peut ainsi obtenir la réparation du préjudice subi. Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la cessation de l’acte de contrefaçon.

Attention : En matière de marque, il existe la forclusion par tolérance. Aucune action n’est plus possible si la victime a toléré l’usage pendant cinq ans. 

Avec l’action pénale, la victime prévient la multiplication des actes illicites et obtient une aide pour établir la preuve des actes. En revanche, la procédure civile est plus courte et permet à la victime de percevoir une indemnisation plus conséquente.

Le demandeur à l’action en contrefaçon est généralement le propriétaire du droit. Toutefois, l’action est également ouverte au cessionnaire du droit et au licencié exclusif. 

À noter : Il existe aussi les procédures de concurrence déloyale et de parasitisme.

Maître Mickaël Le Borloch, avocat en droit de propriété intellectuelle, vous assiste à chaque étape de la procédure, de la constitution de votre dossier de preuve à la plaidoirie, en passant par les négociations amiables. 

Comment prouver la contrefaçon ?

La preuve est un élément central dans tout litige de propriété intellectuelle. La contrefaçon se prouve par tous moyens.

Le cabinet LBV Avocats aide ses clients à constituer un dossier solide à l’aide de différents moyens, tels que :

• la saisie-contrefaçon : autorisée par le juge, elle permet à un commissaire de justice de saisir les produits contrefaisants, ainsi que tout instrument ou document s’y rapportant afin de démontrer l’ampleur des actes illicites et du dommage ; 
• le constat de commissaire de justice : le professionnel constate une situation de fait (par exemple, le vente de produits contrefaits) afin d’apporter la preuve des actes illicites et du préjudice ;
• la retenue douanière : il s’agit d’une demande d’intervention douanière qui autorise les douanes à appréhender les produits contrefaisants à leur entrée sur le territoire.

Grâce à son expertise, le cabinet veille à ce que les preuves soient recueillies dans le respect des règles de procédure afin qu’elles soient recevables devant les juridictions compétentes.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrefaçon ?

La contrefaçon constitue à la fois une infraction civile et pénale. De ce fait, les sanctions encourues par le contrefacteur sont : 

Sanctions pénales	Sanctions civiles
Peines principales : 3 ans de prison et 300 000 € d’amende pour des personnes physiques (1 500 000 € pour une personne morale)	Cessation des actes illicites
Peines complémentaires : retrait des objets contrefaisants des circuits commerciaux destruction ou remise des biens retirés ou confisquésfermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée maximale de 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre la contrefaçonpublication du jugement de condamnation	Réparation du préjudice subi : dommages et intérêts et réparation en nature (identique aux peines complémentaires) Publication du jugement de condamnation

Le cabinet LBV Avocats veille à obtenir la réparation la plus juste, tout en évaluant les stratégies civiles et pénales les plus efficaces. 

Comment se défendre contre une action en contrefaçon ?

Il arrive qu’une entreprise soit assignée à tort en contrefaçon. Dans ce cas, plusieurs moyens de défense peuvent être soulevés : 

• les exceptions de procédures : elles sont utilisées lorsque le tribunal saisi n’est pas compétent ou lorsque les actes de procédure sont nuls (par exemple, mentions manquantes dans l’assignation) ;
• les fins de non-recevoir : les demandes sont déclarées irrecevables par le juge lorsque le demandeur n’a pas d’intérêt légitime ou de qualité à agir (par exemple, en cas de cession des droits) ou si l’action est prescrite ;
• pour les droits d’auteur : la contestation de l’originalité de la création ou de la titularité des droits d’auteur ;
• pour les marques, dessins, modèles et brevets : la contestation de la validité de la marque, du dessin ou du brevet, de la recevabilité de l’action ou de l’existence du préjudice ;
• la contestation de la contrefaçon.

À titre d’exemple, il est possible de contester la contrefaçon d’un brevet en apportant la preuve d’une possession antérieure de l’invention ou que cette dernière n’a pas la même fonction.

Le cabinet LBV Avocats élabore une défense sur mesure en fonction du contexte, du type de droit en cause et de la stratégie économique. 

Comment s’opposer à une demande de marque portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ?

Lorsqu’un tiers dépose une marque ou un brevet, similaire à la vôtre, il est possible d’engager une procédure d’opposition devant l’INPI dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt. Elle permet de demander le rejet total ou partiel d’une demande d’enregistrement de marque ou de brevet portant atteinte à des droits antérieurs. 

Une fois la marque ou le brevet enregistré, la procédure en nullité et déchéance est envisageable. 

À titre d’exemple, pour une marque, la nullité est généralement la conséquence de l’existence de motifs absolus liés à la validité du signe choisi, de conflit avec des droits antérieurs ou en cas de dépôt de mauvaise foi. 

Quant à la déchéance, elle résulte d’un défaut d’usage ou d’un usage rendant le signe générique.

Grâce à une solide expérience en contentieux de la propriété intellectuelle, le cabinet LBV Avocats accompagne ses clients dans la protection, la défense et la valorisation de leurs droits. Son approche repose sur trois piliers : 

• la réactivité, indispensable en cas d’atteinte urgente ; 
• la stratégie, pour privilégier la solution la plus efficace ; 
• la technicité juridique, garante d’une défense solide devant les juridictions spécialisées. 

Contactez dès maintenant nos avocats en propriété intellectuelle, situés à Rouen et à Paris, pour mettre en place la stratégie adéquate pour faire respecter vos droits.