Divorce par consentement mutuel : une solution rapide et encadrée par votre avocat

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, permet aux deux époux de s’accorder sur la rupture du mariage et ses conséquences. En France, cette procédure peut se dérouler de manière conventionnelle ou judiciaire, selon les circonstances.

Le cabinet LBV AVOCATS, exerçant en droit de la famille, est situé à Rouen et à Paris. Grâce à son expérience et à sa maîtrise des différents enjeux, il vous accompagne dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Quelles sont les deux procédures de divorce amiable ?

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel peut prendre deux formes distinctes. À savoir :

• le divorce par consentement mutuel conventionnel (sans juge) ;
• le divorce par consentement mutuel judiciaire (avec juge).

Le divorce par consentement mutuel conventionnel (sans juge)

Introduit par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel conventionnel permet aux époux de divorcer sans passer par le juge, sauf exceptions. 

Conformément à l’article 229-1 du Code civil : 

1. Les époux doivent être assistés chacun par un avocat différent. 
2. Une convention de divorce doit être contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. 

Bon à savoir : Cette procédure est exclue si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux est sous un régime de protection (article 229-2 du Code civil).

Le choix de son avocat

L’avocat joue un rôle crucial dans le divorce par consentement mutuel. 

Chaque époux doit avoir son propre avocat pour garantir l’équilibre et la protection des intérêts de chacun, surtout en cas de disparités économiques ou de violences conjugales. 

Les avocats ne peuvent pas appartenir à la même structure professionnelle pour éviter tout conflit d’intérêt. 

L’avocat est tenu d’informer son client des implications juridiques du divorce afin de s’assurer de sa compréhension et de son consentement. Il veille également à ce que la convention soit équitable et respecte les droits de chaque partie.

Maître Adrienne DURAND, avocate en divorce amiable, vous conseille sur les conséquences patrimoniales, parentales et financières et s’assure du juste équilibre de votre convention de divorce.

La rédaction et la signature de la convention de divorce

Le process du divorce par consentement mutuel commence par des échanges pour aboutir à la rédaction d’une convention de divorce par les avocats des deux parties. 

Cette convention doit préciser les modalités de la séparation, y compris : 

• la répartition des biens achetés ensemble ; 
• l’organisation de la résidence (anciennement “garde”) des enfants, les conditions d’exercice de l’autorité parentale et les droits d’accueil et d’hébergement ;
• le montant et les modalités de la pension alimentaire et de la part contributive ;
• l’éventuel versement d’une prestation compensatoire ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial (ou une déclaration sur l’honneur qu’il n’y a rien à partager) ;
• la perte ou la conservation du nom d’usage par un des époux ;
• en présence d’un enfant mineur : la mention qu’il a été informé de sa possibilité de se faire entendre par le juge et qu’il y renonce.

Néanmoins, elle n’a pas à mentionner les motifs du divorce.

Bon à savoir : Les époux peuvent à tout moment saisir le tribunal en cas de désaccord ou si un enfant mineur souhaite être entendu dès lors que la convention de divorce n’a pas été déposée chez un notaire.

Une fois la convention rédigée, un délai de réflexion de 15 jours est imposé aux époux avant de la signer pour s’assurer de leur consentement éclairé. Pendant ce délai, un époux a le droit de demander d’apporter des modifications à la convention.

C’est seulement après ce délai que les époux et les avocats se réunissent pour signer la convention. 

Le dépôt de la convention chez un notaire

Dans un délai de sept jours suivant la signature, la convention est déposée chez un notaire par un des avocats. Ce dernier la place au rang des minutes. 

Le dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention de divorce (article 1144-1 du Code de procédure civile). En pratique, elle obtient la même valeur qu’une décision judiciaire. 

À noter : Il est conseillé de prévoir des exemplaires supplémentaires de la convention de divorce pour l’enregistrer auprès de l’administration fiscale et de la caisse d’allocations familiales (pour le recours à l’intermédiation financière).

Le divorce par consentement mutuel sans juge est plus rapide, plus simple et plus intime que les autres formes de divorce. 

Le cabinet LBV AVOCATS se tient à vos côtés pour vous assister à chaque étape de votre divorce par consentement mutuel. 

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

En présence d’un enfant mineur en âge de discernement, ses parents doivent l’informer de son droit à être entendu par le juge.

Dans ce cas, les époux doivent présenter la convention de divorce au juge aux affaires familiales, 

Le choix de son avocat

Contrairement au divorce amiable sans juge, les époux ont la possibilité de prendre un avocat commun. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat, ce qui est recommandé.

Le dépôt d’une demande en divorce chez le juge

Le ou les avocats des époux doivent déposer une demande unique en divorce. Elle doit comporter :

• la convention de divorce ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial (ou la déclaration qu’il n’y a rien à partager). 

Les auditions

Après avoir réceptionné la demande, le juge est tenu d’entendre l’enfant mineur qui en fait la demande (sauf discernement insuffisant) et les époux. 

Les époux sont entendus séparément, puis ensemble avec leur(s) avocat(s) afin de s’assurer de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. 

La validation de la convention de divorce

Conformément à l’article 247 du Code civil, le juge vérifie que l’accord de divorce respecte les intérêts de chacun, notamment ceux des enfants, avant de l’homologuer. Il rend alors un jugement de divorce.

En cas de non-respect des intérêts d’un époux ou d’un enfant, le juge a le droit de refuser l’homologation. Les époux doivent alors lui présenter une nouvelle convention sous six mois.
Bon à savoir : Le juge peut modifier la convention avec l’accord des époux et en présence de ou des avocats.ndront également vos intérêts lors de la liquidation de votre régime matrimonial.

Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ?

La liquidation du patrimoine s’effectue dans les conditions mentionnées dans la convention de divorce. En présence d’un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial est réalisée par le notaire. Il rédige un acte notarié de liquidation qui précise la répartition des biens et qui est annexé à la convention de divorce avant signature.

Dans le cadre du divorce sans juge, la date certaine de la convention officialise le divorce. 

En revanche, le divorce prend effet 15 jours après que le jugement soit devenu définitif (soit 15 jours après le délai de pourvoi en cassation de 15 jours) en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Les époux (ou leurs avocats) ont alors l’obligation de demander la transcription du divorce en marge de leurs actes d’état civil à la mairie à l’aide de : 

• la décision judiciaire et du certificat de non pourvoi en cassation ; 
• l’attestation de dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

C’est cette transcription qui officialise le divorce. 

Qui paie les frais de divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce détermine la répartition des frais du divorce entre les époux. En l’absence de précision, ils sont partagés par moitié. 

Par ailleurs, un époux ne peut devoir plus de la moitié des frais s’il a bénéficié de l’aide juridictionnelle. 

De plus, chaque époux est tenu de régler les honoraires de son avocat.

En conclusion, le divorce par consentement mutuel, qu’il soit conventionnel ou judiciaire, repose sur l’accord des époux sur l’ensemble des conséquences parentales, financières et patrimoniales, et l’intervention d’avocats pour garantir une séparation équitable et respectueuse des droits de chacun. Le divorce amiable est encadré par des règles strictes pour protéger les parties et assurer la validité de la convention de divorce.

Que ce soit dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel conventionnel ou judiciaire, le cabinet LBV AVOCATS exerçant en droit de la famille, à Rouen et Paris, vous accompagne à chaque étape afin de veiller à vos intérêts et à ceux de vos enfants.