Divorce par consentement mutuel : Les époux, représentés chacun par un avocat, s’accordent sur le principe et les effets du divorce (garde des enfants, séparation du patrimoine, nom patronymique).

Ce type de divorce nécessite la rédaction d’un projet de convention de divorce. La convention devra préciser notamment :

  • le régime de garde des enfants,
  • les questions relatives à l’éducation des enfants comme l’éducation ou la religion (cela est optionnel mais il est préférable de prévoir toutes les questions possibles afin de se prémunir contre toute incompréhension qui risquerait de déboucher sur un contentieux devant le Tribunal de Grande Instance),
  • un état liquidatif des biens immobiliers qui sera délivré par le notaire – qui coûtera 4% de la masse à partager (2,5% correspondant aux frais d’enregistrement de la masse nette à partager et 1,5% correspondant aux honoraires du notaire) – ainsi que les dispositions concernant une éventuelle soulte,
  • les modalités de paiement des dettes du ménage (à savoir l’emprunt immobilier ainsi que le crédit à la consommation),
  • la prestation compensatoire.

La convention ne pourra pas être signée avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception. Après signature copie de la convention sera transmise au notaire sous 7 jours.

La convention sera ensuite enregistrée par un notaire, marquant ainsi le divorce. L’enregistrement coûte 50,40 euros TTC.

Divorce accepté : Les époux ne sont d’accord que sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Il revient au juge de statuer sur les effets (garde des enfants, séparation du patrimoine, nom patronymique). Le recours au juge est obligatoire.

Divorce pour faute : Ce type de divorce nécessite la violation par au moins un des époux des obligations de l’article 212 du Code civil (respect, fidélité, secours, assistance). Le recours au juge est obligatoire.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce type de divorce nécessite une séparation de fait de deux ans minimum. Le recours au juge est obligatoire.