Divorce et séparation : comprenez vos droits, protégez vos intérêts

Vivre une séparation ou envisager un divorce est souvent une épreuve. Que vous soyez marié(e), pacsé(e) ou en union libre, il est essentiel de comprendre les conséquences de votre rupture et les démarches à engager pour protéger vos droits et ceux de vos enfants. 

Le cabinet LBV AVOCATS, à Paris et Rouen, vous accompagne à chaque étape de votre séparation ou de votre procédure de divorce. 

Quelles sont les différentes procédures de divorce ? 

Le droit français a instauré quatre formes de divorce afin de répondre aux besoins des différentes situations personnelles. À savoir :

• le divorce par consentement mutuel ; 
• le divorce pour faute ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. 

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est la procédure la plus rapide et la moins conflictuelle. 

Elle permet à des époux de divorcer sans passer devant le juge, à condition de s’entendre sur tous les aspects du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). 

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. 

Maître Adrienne DURAND, avocate en droit de la famille et en divorce, vous informe et vous conseille dans le cadre des décisions  que vous devrez prendre dans le cadre de votre divorce. En cas de divorce amiable, elle procèdera à la rédaction de votre convention de divorce avec l’avocat de votre futur ex-époux.

Le divorce pour faute 

Le divorce pour faute est un divorce judiciaire qui s’applique lorsqu’un époux reproche à l’autre une violation grave des devoirs et obligations du mariage (des violences conjugales, un comportement injurieux répété, la non-participation aux charges du mariage, etc.). 

Dans ce cadre, le maintien de la vie à deux est rendu intolérable.
Le juge peut prononcer un divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif ou aux torts partagés. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est accessible lorsque des époux vivent séparément depuis au moins un an et qu’un des deux époux ne souhaite pas divorcer.

Cette procédure ne requiert pas l’accord des deux époux. 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans le cadre de la procédure du divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe de divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (autorité parentale, prestation compensatoire, etc.). 

Le juge intervient alors pour trancher les points de désaccord. 

Le cabinet LBV AVOCATS, spécialisé en divorce et en droit de la famille, vous assiste et vous représente dans le cadre de n’importe quelle procédure de divorce judiciaire. 

Nous constituerons un dossier solide pour vous aider à obtenir la résidence (anciennement “garde”) des enfants, une pension alimentaire, une part contributive pour l’entretien et l’éducation des enfants et éventuellement, une prestation compensatoire en fonction de votre situation.

Nos avocats défendront également vos intérêts lors de la liquidation de votre régime matrimonial.

Quelles sont les différences entre un divorce et une séparation de corps pour des époux ?

Le divorce met fin au mariage de façon définitive. À l’inverse, la séparation de corps permet aux conjoints de ne plus vivre ensemble tout en demeurant mariés. 

À noter : La séparation de corps intervient généralement pour préserver certains droits ou pour une raison religieuse.

En pratique, toutes les obligations du mariage disparaissent avec le divorce alors que les devoirs liés au mariage sont maintenus dans le cadre d’une séparation de corps (sauf le devoir de cohabitation). 

Par ailleurs, un divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial ce qui n’est pas forcément le cas en cas de séparation de corps. Seuls les époux mariés sous un régime de communauté doivent liquider leur régime pour adopter celui de la séparation de biens à la place. Ainsi, les biens achetés par un époux après la séparation seront sa seule propriété.

Bon à savoir : La séparation de corps fait subsister les devoirs de secours, d’assistance et de fidélité.

Enfin, des ex-époux divorcés ne sont plus héritiers l’un de l’autre. À l’inverse, un époux séparé de corps demeure héritier de son époux, sauf renonciation dans la convention. 

Une séparation de corps peut être convertie en divorce.
Le cabinet LBV AVOCATS se tient à vos côtés pour rédiger une convention de séparation de corps et de biens par consentement mutuel ou pour vous assister dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Qu’en est-il des séparations hors mariage ?

Comme la fin d’un mariage, la rupture d’une union libre ou d’un pacte civil de solidarité (PACS) n’est pas sans conséquence, notamment en présence d’enfants ou de biens achetés ensemble. 

La rupture du concubinage 

Aucune procédure n’est prévue par la loi pour la rupture d’un concubinage. 

Il peut toutefois être nécessaire d’agir en justice en cas de bien immobilier commun ou d’un litige sur la résidence des enfants.

Le cabinet LBV AVOCATS intervient dans le cadre de la rédaction d’une convention parentale lors d’une séparation d’un commun accord. 

Il vous représente également dans le cadre d’une procédure de séparation contentieuse afin de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et l’éventuelle part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants.

La séparation dans un PACS

La rupture d’un PACS peut être unilatérale ou conjointe. 

Lorsque les partenaires sont d’accord pour se séparer, la procédure est simple et dépend des modalités de la conclusion du PACS. Il suffit soit : 

• d’enregistrer la démarche auprès de la mairie où a été conclu le PACS ; 
• d’adresser une déclaration conjointe de dissolution au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS. 

En revanche, si un seul conjoint souhaite rompre le PACS, celui-ci doit recourir à un commissaire de justice. Ce dernier se chargera d’informer le partenaire, ainsi que la mairie ou le notaire. 

La rupture du PACS entraîne le partage des biens achetés ensemble en fonction des règles fixées par le PACS (indivision / séparation de biens). 

En cas de désaccord, le partenaire insatisfait peut saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Quand faut-il prendre un avocat en cas de divorce ou de séparation ?

Que ce soit dans le cadre d’un divorce judiciaire, d’un divorce par consentement mutuel, d’une séparation de corps amiable ou contentieuse, chaque époux doit avoir son propre avocat. 

Seules les séparations hors mariage ne nécessitent pas l’intervention obligatoire d’un avocat. Néanmoins, ses conseils demeurent précieux pour formaliser les accords entre les ex partenaires ou concubins, et éviter les futurs conflits. 

Un avocat en droit de la famille et en divorce vous aidera à comprendre les conséquences juridiques et financières de la séparation et protégera vos intérêts financiers et familiaux.

La consultation d’un avocat dès que la rupture est envisagée permet de poser un cadre clair et d’anticiper les étapes à venir. 

Le cabinet LBV AVOCATS, implanté à Rouen et à Paris, vous accompagne dès lors que vous êtes confronté à une séparation ou à un divorce, dans un esprit d’écoute, de respect de vos émotions et de rigueur juridique. 

Nos avocats vous accueillent lors d’un premier rendez-vous pour vous informer sur l’étendue de vos droits et sur les options qui sont à votre disposition afin de préserver vos intérêts et ceux de vos enfants.