Gestion des contrats de licence et de cession de droits par le cabinet LBV Avocats

Les créations intellectuelles (œuvres artistiques, logiciels, marques, brevets, dessins et modèles, etc.) représentent aujourd’hui un capital immatériel essentiel pour les entreprises et les créateurs. Pour en tirer le meilleur parti tout en protégeant leurs intérêts, il est crucial de bien encadrer l’exploitation et la transmission de ces droits. 

Le cabinet LBV Avocats vous accompagne dans la rédaction, la négociation et la sécurisation de vos contrats de licence et de cession de droits afin d’assurer la conformité juridique et la pérennité de vos projets. 

Contrat de licence et contrat de cession de droits : quelle différence ?

Toute utilisation d’un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, brevet, etc.) doit être autorisée par le titulaire des droits.

Le droit d’exploitation d’une création est cessible à l’aide de deux contrats différents : la cession et la licence de droits. 

Ces deux notions sont souvent confondues. Pourtant, elles renvoient à deux régimes juridiques distincts aux conséquences très différentes. 

Le contrat de licence de droits : accorder un droit d’usage

Le contrat de licence permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’autoriser une autre personne (le licencié) à utiliser son œuvre ou son invention, sans lui transférer la propriété. 

Autrement dit, le licencié dispose d’un droit d’exploitation limité, défini par le contrat.

Une licence peut être : 

• exclusive, lorsque seul le licencié est autorisé à exploiter le droit dans un périmètre donné ; 
• non exclusive, si le titulaire conserve la possibilité d’accorder d’autres licences à des tiers.

La licence est souvent utilisée dans les secteurs technologiques, artistiques ou marketing (par exemple, une licence de logiciel). Elle constitue un outil stratégique pour monétiser une création tout en gardant la maîtrise des droits.

Le contrat de cession de droits : transférer la propriété intellectuelle

À la différence de la licence, la cession de droits entraîne un transfert du droit de propriété intellectuelle au profit du cessionnaire. L’auteur ou le titulaire perd alors tout ou partie de son droit exclusif. 

La cession permet au cessionnaire d’utiliser, d’exploiter ou de revendre la création en fonction des termes du contrat.

Attention : un auteur dispose de deux catégories de droits sur son œuvre : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits moraux (droit de divulgation, droit à la paternité de l’œuvre, droit au respect de l’intégrité l’œuvre, droit de retrait et de repentir) sont inaliénables et perpétuels. Seuls les droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) sont cessibles.

La cession est temporaire, par exemple, pour la durée des droits ou pour un nombre limité d’actes d’exploitation.

Bon à savoir : Dans le cadre d’un contrat de travail, la cession des droits n’est pas automatique. Sauf exception ou disposition contractuelle particulière, le salarié reste titulaire de ses droits d’auteur. 

Maître Mickaël Le Borloch, avocat en droit de la propriété intellectuelle, vous propose une rédaction claire et adaptée à vos besoins de votre contrat de licence ou de cession de droits.

Quelles sont les règles juridiques à respecter pour sécuriser le contrat ?

Les contrats de licence et de cession de droits sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle. Leur validité repose sur le respect de plusieurs exigences légales.

Les mentions obligatoires

Le contrat de licence est assimilé à un contrat de louage de chose. Aucun écrit n’est exigé pour une licence non exclusive. Il l’est toutefois pour une licence exclusive puisqu’il sert de preuve. 

Pour les marques, le contrat doit être publié au Registre national des marques afin d’être opposable aux tiers. 

Il contient généralement les éléments suivantes : 

• l’identité des parties ;
• la désignation de la création ;
• la nature de la licence (exclusive ou non) ;
• la portée territoriale ; 
• l’usage autorisé (commercialisation, utilisation, etc.) ;
• la rémunération (gratuite ou, redevance fixe ou proportionnelle) ; 
• la durée de la licence ;
• la défense des droits de marque ; 
• les causes et les modalités de la résolution du contrat. 

Quant à la cession de droits, elle est considérée comme une vente.

L’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que la cession d’un droit d’auteur doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit pour être valide. 

Le contrat de cession des droits d’auteur doit comporter les informations suivantes : 

• l’identification de l’œuvre cédée ;
• l’étendue des droits cédés ; 
• la destination de l’exploitation ; 
• le territoire sur lequel les droits s’appliquent ; 
• la durée de la cession ; 
• la contrepartie de la cession.

À noter : la cession d’œuvres futures est interdite.

Comme pour les licences, les cessions de droit de propriété industrielle doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI.

La portée des droits

Chaque contrat doit être adapté au contexte économique et juridique du projet. 

Par exemple, une licence internationale de marque ou de logiciel nécessitera des clauses spécifiques sur la propriété du code source, la juridiction compétente ou la protection dans plusieurs pays. 

La négociation de ces paramètres est essentielle pour trouver un équilibre entre les intérêts du titulaire et de l’exploitant.

Les risques en cas de contrat mal rédigé

Un contrat imprécis ou incomplet peut avoir des conséquences lourdes, telles qu’ : 

• une perte de revenus pour le titulaire ; 
• une exploitation non autorisée de la création ;
• la nullité du contrat ; 
• une accusation de contrefaçon.

C’est pourquoi le cabinet LBV Avocats intervient dès la phase de négociation pour prévenir les litiges et garantir la conformité du contrat avec les exigences légales et jurisprudentielles. 

Existe-t-il des particularités en fonction du type de création ?

Les règles applicables varient selon la nature du droit concerné. 

Les droits d’auteur

Les droits d’auteur couvrent toutes les œuvres de l’esprit : textes, photographies, œuvres musicales, vidéos, logiciels, sites web, etc. Les auteurs bénéficient de la protection de leurs créations dès l’achèvement, sans avoir à effectuer un dépôt.

Le contrat doit mentionner de manière détaillée les droits transférés ou concédés car la jurisprudence impose une interprétation stricte : tout droit non expressément mentionné est considéré comme non cédé.

Les avocats du cabinet LBV Avocats accompagnent aussi bien les auteurs que les entreprises exploitantes pour établir des contrats clairs, équilibrés et conformes aux usages du secteur. 

Les créations relevant de la propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) obéissent à des règles spécifiques, notamment en matière de dépôt, de renouvellement ou de publicité des contrats auprès de l’INPI.

Une erreur dans la rédaction ou l’enregistrement d’une cession ou d’une licence peut entraîner l’inopposabilité du contrat aux tiers. 

LBV Avocats vous assiste dans la rédaction et l’enregistrement de vos actes, en veillant à leur conformité avec les procédures de l’INPI et les réglementations internationales.

L’accompagnement du cabinet LBV Avocats

Grâce à son expérience en droit de la propriété intellectuelle, le cabinet LBV Avocats vous accompagne à chaque étape de la gestion de vos droits.

Rédaction et négociation des contrats

Les avocats du cabinet rédigent et négocient des contrats sur mesure, adaptés aux spécificités du projet, qu’il s’agisse d’une œuvre artistique, d’un logiciel, d’une marque ou d’une invention. 

Le cabinet réalise également des audits de portefeuilles de droits afin de vérifier la validité des titres, la cohérence des contrats existants et la conformité des transferts réalisés. 

Défense en cas de litige ou de contrefaçon

En cas de litige contractuel ou de contrefaçon, LBV Avocats défend les intérêts de ses clients devant les juridictions compétentes et met en œuvre toutes les actions nécessaires pour faire respecter leurs droits.

Contactez dès maintenant les avocats de LBV Avocats pour exploiter et protéger vos actifs immatériels dans un cadre juridique sûr et maîtrisé.