Autorité parentale : définition, exercice et accompagnement par nos avocats en cas de conflit

L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et devoirs que la loi confère aux parents à l’égard de leur(s) enfant(s) mineur(s). Elle vise avant tout à protéger les enfants et à assurer leur éducation, leur bien-être et leur développement. Toutefois, des situations conflictuelles peuvent survenir entre les parents sur ce sujet. 

Le cabinet LBV AVOCATS en droit de la famille se tient à votre disposition pour vous informer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et pour vous accompagner lors des procédures visant à protéger vos droits et ceux de vos enfants.

En quoi consiste l’autorité parentale ? 

Les contours de l’autorité parentale

L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil : 

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. 

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Elle implique :

• la protection de l’enfant (droit de résidence, contrôle des relations de l’enfant, veiller à sa santé et à sécurité, lui offrir un cadre de vie adapté, etc.) ;
• l’éducation (scolaire, intellectuelle, morale, politique, sociale et éventuellement religieuse) ; 
• l’entretien et le soutien matériel (nourriture, logement, vêtements, soins médicaux, etc.).

Pour cela, les parents ont un devoir de commandement et de surveillance sur l’enfant et ses biens.

L’exercice de l’autorité parentale

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu’ils soient mariés, pacsés, en union libre, divorcés ou séparés dès lors qu’ils ont tous deux reconnu l’enfant l’année de sa naissance. 

Toutefois, un parent peut faire seul les actes usuels (les actes quotidiens sans gravité : demande d’une carte nationale d’identité, inscription dans une école, vaccination obligatoire, etc.) dans le cadre d’une autorité parentale conjointe. Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel.

En revanche, les actes importants requièrent l’accord des deux parents (traitement médical lourd, changement d’orientation, diffusion de photos de l’enfant sur les réseaux sociaux, etc.).

L’autorité parentale peut être exercée par un seul parent dans certains cas (non-reconnaissance, séparation, retrait, etc.). Dans cette situation, il prend seul toutes les décisions, sans consulter l’autre parent. Néanmoins, ce dernier doit être informé des choix importants concernant la vie de l’enfant et il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. 

À titre d’exemple, seul le premier parent ayant reconnu l’enfant demeure investi de l’exercice de l’autorité parentale lorsque le deuxième parent a établi sa filiation plus d’un an après la naissance de l’enfant.

Toutefois, il est possible de déposer une déclaration conjointe devant le tribunal judiciaire pour exercer en commun l’autorité parentale.

Par ailleurs, les parents sont tenus d’associer l’enfant aux décisions le concernant, en fonction de son âge et de son degré de maturité.

Bon à savoir : Certains actes nécessitent une autorisation du juge (par exemple, la conclusion d’un emprunt au nom de l’enfant).

En cas de séparation, les parents peuvent prévoir les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans une convention (convention parentale ou convention de divorce par consentement mutuel). En cas de désaccord, il est nécessaire de saisir le juge des affaires familiales (JAF) qui peut alors trancher les désaccords entre les parents, et/ou lorsque des motifs le justifient, attribuer l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
Maître Adrienne Durand, avocate en autorité parentale au sein du cabinet LBV AVOCATS, vous aide à définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale, que ce soit dans le cadre d’une convention parentale ou d’une procédure de divorce.

À quel moment l’autorité parentale prend-elle fin ?

L’autorité parentale est temporaire : elle s’éteint automatiquement à la majorité de l’enfant ou en cas d’émancipation. 

Elle peut également cesser ou être aménagée dans des situations particulières. À savoir : 

• décès d’un parent : l’autre parent exerce seul l’autorité parentale ; 
• délégation : l’autorité est déléguée à un tiers sur décision du juge ; 
• perte de l’autorité parentale : un parent perd l’autorité parentale lorsqu’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté ;
• retrait de l’autorité parentale : il peut être décidé par le juge en cas de comportements graves contraires à l’intérêt de l’enfant (violences, abandon, mise en danger, etc.).

Bon à savoir : La loi du 14 mars 2016 a institué la procédure de déclaration de délaissement parental qui permet à un tiers (particulier, service d’aide sociale à l’enfance, etc.) d’obtenir une délégation de l’autorité en cas d’absence d’entretien par les parents.

Quels sont les recours disponibles en cas de conflit relatif à l’autorité parentale ? 

Les conflits autour de l’autorité parentale sont fréquents, notamment en cas de séparation des parents. Les désaccords peuvent concerner la scolarité de l’enfant, son lieu de résidence, des choix médicaux ou encore des questions religieuses par exemple. 

Face à ces situations, plusieurs solutions existent, telles que :

• la médiation familiale : elle permet de rétablir le dialogue et de trouver un accord amiable ; 
• la saisine du juge aux affaires familiales : lorsqu’aucun accord n’est trouvé, l’un des parents peut saisir le JAF qui tranchera en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Un parent peut demander l’exercice exclusif de l’autorité parentale, voire le retrait partiel ou total de l’autorité parentale de l’autre parent dans les cas les plus graves (désintérêt total, violences, etc.).

L’autorité parentale est au cœur de la responsabilité parentale et constitue un pilier de la protection des enfants. Si son exercice repose en principe sur la coopération des deux parents, il arrive que des désaccords surgissent et compliquent la prise de décisions pour l’enfant. 

En cas de conflit ou de difficultés, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat pour connaître vos droits et vos possibilités de recours. Les avocats du cabinet LBV AVOCATS, situé à Rouen et à Paris, vous assistent dans toutes vos démarches, qu’il s’agisse d’une médiation, de la conclusion d’une convention ou d’une procédure devant le juge aux affaires familiales.