Avocat en droit pénal des affaires à Rouen : défendre dirigeants et entreprises

Une convocation de la brigade financière, une perquisition dans vos locaux, un associé qui dépose plainte : le droit pénal des affaires surgit rarement au bon moment. Le cabinet LBV Avocats, à Rouen, assiste les chefs d’entreprise et les sociétés mis en cause, mais aussi les entreprises victimes d’agissements frauduleux.

Dans ces dossiers, les premières heures pèsent lourd : ce que vous dites en audition se prépare avec un conseil qui connaît à la fois la procédure pénale et le fonctionnement d’une société.

Le droit pénal des affaires : définition et enjeux

Le droit pénal des affaires réunit les infractions commises dans la vie économique : gestion d’une société, relations commerciales, marchés publics, finances. On le trouve dans le code pénal, mais aussi dans le code de commerce, le code monétaire et financier et le code du travail.

Sa particularité tient aux personnes visées. Le gérant ou le président, de droit comme de fait, peut être poursuivi personnellement. La société elle-même peut voir sa responsabilité pénale engagée (article 121-2 du code pénal), avec une amende portée au quintuple.

Les enjeux dépassent la peine : réputation, relations bancaires, interdiction de gérer. Une affaire mal engagée peut fragiliser une structure saine.

Les infractions au droit pénal des affaires

Voici les infractions que nous rencontrons le plus souvent en matière économique, avec la peine maximale encourue par une personne physique.

Infraction	Texte	Peine maximale
Abus de biens sociaux (ABS)	art. L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce	5 ans et 375 000 €
Abus de confiance	art. 314-1 du code pénal	5 ans et 375 000 €
Escroquerie	art. 313-1 du code pénal	5 ans et 375 000 €
Corruption, trafic d’influence (agent public)	art. 432-11 et 433-1 du code pénal	10 ans et 1 000 000 €
Favoritisme	art. 432-14 du code pénal	2 ans et 200 000 €

Détournements au sein de l’entreprise

L’ABS sanctionne le dirigeant qui use des biens ou du crédit de la société contre l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles. Un liquidateur le révèle souvent.

Ce délit se distingue de l’abus de confiance, qui vise toute personne détournant un bien remis pour un usage déterminé, comme le détournement de fonds par un salarié.

Escroquerie et fraude

Elle suppose une tromperie (fausse qualité, manœuvres, faux documents) qui conduit la victime à remettre des fonds : fausses factures, fraude au président, aides publiques obtenues indûment.

Corruption et atteintes à la probité

Ces infractions concernent surtout les relations avec les acheteurs publics et les élus : avantage consenti pour obtenir un marché, intervention monnayée auprès d’une administration, prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal).

Le risque existe aussi entre sociétés privées, par exemple lorsqu’un acheteur perçoit une commission occulte d’un fournisseur.

Notre rôle en pénal des affaires

Notre intervention change selon que vous êtes poursuivi, victime, ou que vous cherchez à éviter le risque.

Dirigeants mis en cause : votre défense dès la première audition

Audition libre, garde à vue, perquisition : vous avez droit à l’assistance d’un conseil dès le début. Nous préparons l’audition et contrôlons la régularité des actes.

Nous analysons ensuite le dossier, souvent avec l’appui d’une expertise comptable, pour discuter la qualification des faits, l’intention ou la prescription : six ans pour un délit, avec un point de départ reporté en cas de dissimulation.

Entreprise victime d’une infraction

Une société peut aussi subir l’infraction : détournement par un salarié, tromperie d’un fournisseur, ABS d’un ancien gérant. Nous déposons plainte, constituons l’entreprise partie civile et chiffrons son préjudice, selon les mêmes principes que la défense des victimes.

Prévention et mise en conformité

Le meilleur dossier pénal reste celui qui n’existe pas. Nous passons en revue les pratiques à risque : délégations de pouvoirs, conventions réglementées, notes de frais.

Nous accompagnons aussi le programme anticorruption que la loi Sapin II impose aux sociétés d’au moins 500 salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros.

Le droit pénal du travail relève de ce volet préventif : travail dissimulé, entrave aux instances représentatives du personnel, accident du travail grave engageant la responsabilité du chef d’entreprise.

La procédure pénale étape par étape

L’enquête est menée par la police judiciaire ou la gendarmerie sous l’autorité du procureur. Dans les dossiers complexes, une information judiciaire est confiée à un juge d’instruction.

Vient la décision sur les poursuites : classement, alternative aux poursuites, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou renvoi devant le tribunal correctionnel.

Pour une personne morale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet de clore certains dossiers d’atteinte à la probité sans condamnation, moyennant une amende plafonnée à 30 % du CA annuel moyen.

Reste l’audience. Si le jugement ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant la cour d’appel de Rouen dans un délai de dix jours.

Notre cabinet à Rouen, votre conseil en pénal des affaires

Docteur en droit et inscrit au barreau de Rouen, Maître Mickaël Le Borloch intervient en droit pénal comme en droit des affaires. Savoir lire un bilan ou une délégation de pouvoirs est souvent décisif.

Pour les autres procédures pénales, consultez notre page avocat pénaliste à Rouen.

On parle souvent d’« avocat spécialisé en droit pénal des affaires », mais le titre de spécialiste est réglementé et suppose un certificat du Conseil national des barreaux. Ce qui compte : la pratique réelle, et le secret professionnel qui couvre vos échanges avec le cabinet.

Convocation, perquisition, plainte à déposer ? Contactez le cabinet rapidement. Cette page donne une information générale et ne remplace pas une consultation.

Questions fréquentes

C’est quoi le droit pénal des affaires ?

C’est la branche du droit pénal qui sanctionne les infractions de la vie économique (ABS, blanchiment, atteintes à la probité, infractions boursières ou fiscales). Elle vise les personnes physiques comme les sociétés.

Quelles sont les sanctions encourues en droit pénal des affaires ?

Emprisonnement et amende, plus des peines complémentaires : interdiction de gérer, confiscation, exclusion des marchés publics. Une personne morale encourt une amende quintuplée et, dans les cas les plus graves, la dissolution.

Quel est le prix d’un avocat pour une affaire pénale ?

Il dépend de la complexité du dossier et du temps à y consacrer. Les honoraires sont fixés dans une convention écrite, au forfait ou au temps passé. L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux peut prendre en charge tout ou partie des frais de défense.

Pourquoi solliciter un avocat pour la rédaction des statuts d’entreprise ?

Des statuts précis fixent les pouvoirs du dirigeant, encadrent les conventions avec la société et prévoient les règles de contrôle. Ils réduisent les conflits entre associés et le risque de poursuites pour ABS.