Le site internet constitue souvent la vitrine principale d’une entreprise, et les dirigeants n’ont souvent pas peur d’y investir des sommes importantes.

Des développeurs l’ont compris et cherchent à profiter d’entreprises en lancement ou de petite taille dont les dirigeants ont peu de temps à dédier au développement d’un site internet. Certains font appel à des sociétés de financement comme LOCAM afin de financer la location des sites internet.

Plusieurs écueils sont à éviter.

Tout d’abord, LOCAM ne finance pas des achats de sites internet mais des locations. En effet, les développeurs proposent des contrats de licence ne permettant pas au client de devenir propriétaire du site. Le client paye donc un crédit pour financer… une location. Le paiement du prix ne suffit pas à devenir propriétaire du site internet – qui représente souvent une part importante de la valorisation d’une entreprise – car il est obligatoire de signer un contrat de cession du site internet (article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle). Il est donc préférable de conclure un contrat de cession de droit sur le site internet.

En outre, lorsque la satisfaction n’est pas au rendez-vous, il est souvent possible d’obtenir l’annulation du contrat. En effet, l’article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit que certaines dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Cela est souvent le cas pour les sites financés par LOCAM.

Il est ainsi nécessaire d’indiquer à la petite société – ou au microentrepreneur – notamment les caractéristiques du site internet ou encore le prix total du site internet. A défaut de l’une de ces mentions le contrat et annulé… et le client remboursé.

Dès lors que le contrat de développement du site internet est annulé, alors le contrat de financement de LOCAM devient caduc car il n’a plus d’objet. Les Tribunaux condamnent en outre le développeur et LOCAM au remboursement des frais de procédure.

Pour toute question le cabinet se tient à votre disposition.