Pension alimentaire : l’accompagnement de nos avocats pour la fixation ou la révision de la part contributive

La pension alimentaire et la part contributive sont des questions incontournables lors d’une séparation ou d’un divorce impliquant des enfants. 

La part contributive peut être versée par un parent à l’autre pour participer aux frais d’entretien et d’éducation des enfants que ce soit dans le cadre d’une résidence exclusive ou alternée. Elle prend la forme d’une pension alimentaire.

Le terme de pension alimentaire peut aussi désigner d’autres situations. À savoir : 

• la pension versée par un des époux, à l’autre époux, en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesures provisoire dans le cadre d’une procédure de divorce. La pension alimentaire est alors due au titre du devoir de secours, pas pour les enfants, mais pour les besoins de l’époux bénéficiaire ; 
• la pension versée dans le cadre de la procédure de contribution aux charges du mariage, condamnant l’autre époux à participer aux dépenses assurant le train de vie du ménage.

Le cabinet LBV AVOCATS intervient en droit de la famille, et notamment dans la négociation d’une part contributive et/ou d’une pension alimentaire. 

Qu’est-ce qu’une part contributive et quel est son rôle ?

La part contributive prend la forme d’une pension alimentaire, à savoir une somme d’argent versée par un parent à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant en cas de séparation ou de divorce. 

Elle peut être mise en place en cas de résidence exclusive ou alternée.

À noter : Conformément à l’article 371-2 du Code civil, chaque parent doit participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. 

Son montant dépend des revenus des parents et des besoins de chaque enfant.

La pension alimentaire vise à couvrir les dépenses courantes liées aux enfants, notamment en matière de :

• logement ; 
• alimentation ; 
• vêtements ;
• transports ;
• santé ; 
• scolarité ; 
• loisirs.

Bon à savoir : La pension alimentaire peut également concerner un enfant majeur lorsque celui-ci ne peut pas subvenir seul à ses besoins.
Maître Adrienne DURAND, avocate en pension alimentaire et en part contributive, vous accompagne dans l’obtention et la fixation d’une juste contribution.

Comment obtenir et fixer le montant d’une part contributive ?

Le montant de la part contributive peut être fixé à l’amiable ou par une décision judiciaire. 

La fixation par convention amiable

En cas de séparation à l’amiable (divorce par consentement mutuel, séparation de corps ou séparation sans conflit), les parents peuvent convenir ensemble du montant de la part contributive dans une convention amiable. 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou de séparation de corps, le montant, la date de versement et l’éventuelle revalorisation annuelle sont établis dans la convention de divorce (ou de séparation) rédigé par les avocats des ex-époux.

En cas de rupture d’un concubinage ou d’un pacte civil de solidarité (Pacs), il est également possible de prévoir les modalités de la part contributive dans une convention : la convention parentale. Celle-ci peut être directement rédigée par les parents.
Bon à savoir : La convention peut être homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF) afin de lui conférer force exécutoire. Cette solution permet de recourir au recouvrement forcé en cas de non-paiement de la part contributive.

La fixation par le juge aux affaires familiales

En cas de désaccord, le parent qui souhaite obtenir une part contributive peut saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci déterminera le montant de la pension en fonction des :

• revenus et charges des parents ; 
• besoins de l’enfant ;
• modalités de garde (résidence alternée ou non). 

À noter : Un parent peut être dispensé du versement d’une part contributive s’il prouve qu’il n’est pas en mesure de subvenir à cette obligation.

Si un des parents est de nouveau en couple, les revenus du conjoint sont pris en considération dans le calcul des charges. 

Il est possible de prévoir une revalorisation annuelle de la part contributive. Celle-ci peut être mentionnée dans une clause d’indexation de la convention de divorce (ou convention parentale) ou dans le jugement. De cette manière, la pension suit l’évolution du coût de la vie.

Lorsqu’une séparation est envisagée, il est important de se rapprocher d’un avocat en droit de la famille pour connaître les conséquences à envisager et les choix qui s’offrent à vous.

Le cabinet LBV AVOCATS vous assiste devant le JAF pour fixer le montant de la part contributive ou pour la faire réviser. 

Quelles sont les modalités de versement de la part contributive ?

En règle générale, la part contributive prend la forme d’une somme d’argent versée tous les mois, en fonction des modalités prévues dans la convention ou le jugement. Elle peut aussi être : 

• une prise en charge directe des frais ; 
• une pension en nature (la jouissance d’un bien, par exemple). 

La part contributive est à verser jusqu’à ce que l’enfant ait une autonomie financière. 

Est-il possible de réviser le montant de la part contributive ?

Le montant de la part contributive peut être revu à la hausse ou à la baisse en cas de :

• perte ou augmentation des revenus d’un des parents ; 
• nouveaux besoins de l’enfant (études, santé, etc.).

À noter : Les modalités de versement peuvent également faire l’objet d’une révision.

En cas d’accord, il suffit aux parents de signer un avenant à la convention établie. En cas contraire, il est nécessaire de saisir le juge.

Par ailleurs, la pension est totalement supprimée lorsque l’enfant devient autonome financièrement.

Quels sont les recours en cas de non-paiement de la part contributive ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut :

• saisir l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) ;
• contacter un commissaire de justice qui pourra mettre en place diverses mesures de recouvrement (une procédure de paiement direct, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente à titre d’exemple) ; 
• saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une saisie sur salaire ;
• déposer plainte pour délit d’abandon de famille à condition que le non-paiement ait duré plus de deux mois.

À noter : Le recouvrement forcé n’est possible qu’en présence d’une décision de justice, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’une convention parentale homologuée par le juge.

Le délit d’abandon de famille est sanctionné par deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. 

La part contributive est un élément essentiel pour garantir le bien-être de l’enfant après une séparation des parents. Entre les démarches à accomplir, la fixation de son montant, les éventuelles révisions et les recours en cas d’impayés, les règles peuvent vite devenir complexes. 

Contactez le cabinet LBV AVOCATS, situé à Rouen et à Paris, pour sécuriser vos démarches et défendre vos droits. Nos avocats en pension alimentaire vous proposent un accompagnement sur mesure à chaque étape.