Les risques contentieux des communes
Posté le 22 février 2024 dans Droit public.
Un élu d’une commune souhaite conclure un marché public pour agrandir un bâtiment public, sans encourir de risque contentieux. Comment faire ? Quels sont les autres risques contentieux de façon plus générale pour les communes ? Comment les gérer ?
Le risque contentieux des communes fait référence à la possibilité pour les municipalités d’être impliquées dans des litiges avec leurs administrés, que ce soit des particuliers ou des entreprises.
Les risques liés à la passation des marchés publics de moins de 40.000 € HT pour les communes seront abordés (I), puis les autres risques contentieux (II).
1.Les risques contentieux liés à la passation des marchés publics de moins de 40.000 € HT
Au 1er janvier 2023, il existe 34.945 communes en France. Près de 17.000 communes comptent moins de 500 habitants.
Pour la plupart des communes, les enjeux financiers des marchés publics qu’elles souhaitent conclure sont souvent de moins de 40.000 € HT.
Il faut savoir que pour les marchés publics de moins de 40.000 € HT, la commune n’a pas à l’obligation de réaliser une publicité ou une mise en concurrence.
Pour les marchés publics d’un montant de plus de 40.000 € HT et jusqu’à 90.000 € HT, la collectivité doit recourir à la procédure du marché à procédure adaptée (Mapa). En d’autres termes, la collectivité doit recourir à des mesures de publicité mais peut les choisir librement.
Concernant les marchés publics d’une valeur de moins de 40.000 € HT, l’acheteur public (collectivité) a pour obligation de :
-choisir une offre qui réponde à son besoin ;
-choisir une offre qui correspond au prix du marché ;
-même s’il n’y a pas d’obligation de mise en concurrence : il ne faut pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre à son besoin.
La collectivité peut légitimement s’inquiéter si elle recourt régulièrement à la même entreprise, surtout s’il existe plusieurs entreprises pouvant répondre à son besoin sur son secteur géographique.
Si la collectivité souhaite faire travailler une entreprise qui était titulaire d’un précédent marché, elle doit être attentive si ce recours se multiplie.
Si la collectivité a recours à la même entreprise de façon quasiment systématique, une autre entreprise qui s’estimerait lésée, puisque jamais choisie, pourrait saisir le tribunal et obtenir gain de cause.
Afin de se prémunir contre tout risque contentieux, le plus simple pour la collectivité serait de procéder à une mise en concurrence, en sollicitant des devis de plusieurs entreprises, afin d’éviter toute accusation de délit de favoritisme, délit d’octroi d’un avantage injustifié.
Cette mise en concurrence, qui pourtant n’est pas obligatoire, permettrait à la collectivité de se prémunir des risques contentieux.
Il est par ailleurs conseillé à la collectivité de conserver les justificatifs des recherches effectuées pour déterminer son besoin, les différents devis des différentes entreprises sollicitées, qui lui ont permis de déterminer le prix du marché, ainsi que les échanges avec les entreprises pour obtenir lesdits devis.
Ces précautions permettront aux collectivités de limiter le risque contentieux pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence dont la valeur est inférieure à 40.000 € HT.
Si une entreprise saisit le tribunal d’un recours contre le marché public en cours de passation ou qui vient d’être finalisé, le Cabinet LBV Avocats pourra vous accompagner.
2.Les autres risques contentieux
Les collectivités peuvent être amenées à être exposées à des risques contentieux suite à leurs actions ou inactions ou les actes qu’elles édictent.
Bien que bénéficiant de ressources humaines souvent restreintes, les communes sont pourtant des acteurs majeurs des territoires et peuvent être exposées à des risques contentieux multiples du fait des nombreux actes et actions qu’elles sont amenées à diligenter, notamment :
– Action en responsabilité : Les municipalités peuvent être tenues responsables en cas de préjudice causé à des tiers en raison de leur action ou inaction, ou de l’exercice de leur pouvoir de police. Par exemple, des accidents survenant sur des terrains municipaux, des dommages causés par des travaux publics, ou les conséquences d’un arrêté municipal.
– Recours en annulation : Les décisions des municipalités peuvent être contestées par les personnes physiques ou morales devant les tribunaux administratifs. Cela peut inclure des décisions concernant l’urbanisme, les permis de construire, les décisions prises de façon générale, etc.
– Contentieux électoral : Dans le cadre des élections locales, des contestations peuvent survenir concernant les résultats électoraux, les procédures de vote, ou la validité des élections.
– Contentieux fiscal : Les municipalités peuvent être impliquées dans des litiges fiscaux concernant la collecte des impôts locaux, les exonérations fiscales, ou d’autres questions fiscales.
– Contentieux liés aux agents : Les litiges avec les employés municipaux peuvent survenir lorsqu’il est mis fin au contrat, que les agents sollicitent des mises en disponibilité, leur réintégration, ou en cas de discrimination, de harcèlement, ou de non-respect des droits des agents ou des procédures.
Ces différents domaines relèvent de compétences variées sur lesquelles les « petites communes » peuvent peiner à se faire accompagner.
Lorsqu’un contentieux apparait, il est possible de recourir à la médiation, qui consiste à tenter de trouver une solution amiable. La médiation peut être tentée avant toute saisine d’une juridiction, ou peut être ordonnée par le juge lorsqu’il a été saisi.
Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l’exercice d’un recours contentieux, par exemple concernant certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
L’administration ou l’administré peut être accompagné par la personne de son choix dans le cadre de cette médiation.
Le cabinet LBV Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos risques contentieux.
Contact : Adrienne DURAND, LBV AVOCATS, 11 rue St Jacques – 76000 ROUEN, 09 54 00 22 16, contact@avocat-lbv.com