Nous passerons sur les conditions de droit commun des contrats (consentement au contrat, capacité ainsi qu’un contenu licite et certain).

Depuis la réforme de juillet 2016 les contrats de cession de droit d’auteur doivent être passés par écrit. La règle ne change pas la solution déjà retenue en matière de production audiovisuelle.

En matière de droit d’auteur, le contrat de cession doit mentionner :

  • La durée de la cession : la durée de la cession ne pourrait pas être supérieure à la durée des droits patrimoniaux. Il est donc licite de prévoir une clause stipulant que la cession est consentie pour la durée des droits patrimoniaux (en pratique de nombreux contrats en matière audiovisuelle prévoient une cession d’une durée de 35 ans, ce qui correspond à la durée à l’issue de laquelle le droit américain applique la théorie de termination permettant au cédant de recouvrer ses droits),
  • Les droits cédés : chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession,
  • La destination de l’exploitation : chaque usage des droits doit être mentionné,
  • L’espace géographique de la cession : une cession pour le monde entier est a priori valide,
  • Le prix de la cession : le principe est la rémunération proportionnelle calculée sur les recettes provenant de l’exploitation hors taxe. La rémunération proportionnelle ne sera écartée que si la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut, les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre, la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle (il en va ainsi notamment dans le cas de cession de droit pour des diffusions à titre gratuit de l’œuvre ou en cas de diffusion à l’étranger).

Le Code de la propriété intellectuelle interdit les cessions futures. Cela signifie qu’un auteur ne peut céder une œuvre qu’il n’a pas encore créé.