Filiation et adoption : règles, démarches et accompagnement par nos avocats

En France, la filiation et l’adoption sont deux notions clés du droit de la famille. Elles définissent les liens juridiques entre un enfant et ses parents.

Le cabinet LBV AVOCATS accompagne les parents, les futurs adoptants ou toute personne concernée que ce soit dans le cadre de l’établissement, de la reconnaissance ou de la contestation d’une filiation, ou lors d’une procédure d’adoption (simple ou plénière).

La filiation : définition et modes d’établissement

La filiation établit le lien juridique entre un enfant et ses parents. Elle entraîne des droits et des devoirs réciproques, notamment en matière d’autorité parentale, d’héritage et de responsabilité. 

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire. 

Elle doit être réalisée dans les cinq jours suivant la naissance de l’enfant par une personne ayant assisté à l’accouchement (par exemple, le père, le médecin ou la sage-femme), auprès du bureau d’état civil de la mairie ou de l’hôpital.

Bon à savoir : Hors délai, une déclaration judiciaire de naissance est à déposer. En cas de régularisation devant le juge, l’intervention d’un avocat est requise.

Cette déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Le père peut également reconnaître l’enfant à l’aide de cette déclaration. 

La filiation au sein d’un couple marié hétérosexuel

Pour un couple marié, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. 

La filiation entre la mère et l’enfant est reconnue dès lors que son nom est mentionné sur l’acte de naissance. Quant à l’époux, il profite d’une présomption de paternité. 

À noter : Un cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, les parents doivent donner leur consentement conjoint sur la filiation du futur enfant devant notaire. 

La reconnaissance d’un enfant pour les couples non mariés

Pour les couples non mariés, la filiation n’est pas automatique. 

Le père doit obligatoirement remplir une reconnaissance en mairie, avant ou après la naissance de l’enfant.

Pour la mère, il faut seulement que son nom soit sur l’acte de naissance de l’enfant. La filiation maternelle est établie automatiquement du fait de la déclaration de naissance.

Il est également possible de transmettre une reconnaissance préalable à la naissance. 

La reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes

Depuis la loi bioéthique de 2021, un couple de femmes peut recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP). 

Pour établir la filiation maternelle de la mère ne portant pas l’enfant, il est nécessaire d’effectuer une reconnaissance conjointe anticipée (avant la conception) devant un notaire. Celle-ci a lieu en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

Bon à savoir : La reconnaissance a posteriori n’est plus autorisée. En dehors de la reconnaissance conjointe anticipée, la seconde mère doit alors procéder à une adoption pour établir un lien de filiation.

L’établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père

Lorsqu’un père (avec ou sans lien biologique) n’a pas reconnu son enfant à la naissance, il peut établir un lien de filiation a posteriori à condition de prouver l’existence d’une réelle relation père – enfant.

Cette reconnaissance de filiation paternelle se fait par acte de notoriété devant un notaire. Trois témoins doivent également signer l’acte.

À noter : Cet acte peut être effectué dans un délai de cinq ans maximum après le décès du parent prétendu ou la fin des relations familiales.

Le père obtient alors les mêmes droits et obligations que tout parent.

Bon à savoir : Un enfant souhaitant faire connaître son lien de filiation avec son père peut également engager une action en recherche de paternité devant le tribunal.

La contestation d’une filiation

La filiation maternelle ou paternelle peut être contestée devant le tribunal. 

Lorsque la filiation paternelle a été reconnue et est mentionnée dans l’acte de naissance, sa rupture repose sur une action en contestation de paternité. Toute personne ayant un intérêt légitime peut contester la filiation à condition que le père n’ait pas participé à l’éducation de l’enfant.

En revanche, l’action peut seulement être engagée par le père, la mère, l’enfant ou la personne souhaitant être reconnu comme le véritable parent lorsque le père déclaré a participé à l’éducation de l’enfant pour une durée inférieure à cinq ans. Au-delà, seul le ministère public peut contester le lien pour fraude à la loi ou filiation invraisemblable.

Pour que la filiation soit rompue, la personne à l’origine de l’action doit apporter la preuve que l’homme déclaré comme père n’est pas le père biologique de l’enfant.

La contestation de maternité est plus rare puisqu’il est nécessaire de prouver que la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Lorsque la filiation a été reconnue par acte de notoriété, elle peut être contestée par toute personne ayant un intérêt légitime, dans un délai de dix ans à compter de l’acte de notoriété. Il est alors nécessaire d’apporter la preuve que les éléments sur lesquels s’appuie l’acte sont faux ou que le père présumé n’est pas le père biologique de l’enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire dans le cadre d’une contestation de filiation.
Maître Adrienne DURAND, avocate en droit de la famille, vous assiste dans toutes vos démarches liées à l’établissement ou à la contestation d’une filiation. Elle vous écoutera et vous proposera une stratégie adaptée afin de faire valoir vos droits.

La filiation par voie d’adoption en France : conditions et effets juridiques

En France, l’adoption d’un enfant est ouverte aux personnes célibataires et aux couples. Elle crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté par une décision judiciaire. Elle peut prendre deux formes : l’adoption simple ou l’adoption plénière.

Un époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peut également souhaiter adopter l’enfant de sa compagne ou de son compagnon.

Le cabinet LBV AVOCATS, expert en adoption d’enfant, vous apporte conseil et assistance pour concrétiser vos projets d’adoption.

L’adoption simple

L’adoption simple a l’avantage de créer un lien de filiation avec le ou les adoptants et l’enfant adopté, tout en conservant la filiation avec la famille d’origine.

L’enfant appartient juridiquement à deux familles.

L’adoption plénière 

L’adoption plénière remplace le lien de filiation entre l’enfant adopté et sa famille d’origine par celui avec l’adoptant (sauf adoption plénière de l’enfant du conjoint).

L’enfant n’a plus aucun lien juridique avec sa famille biologique.

Comparaison de l’adoption simple et de l’adoption plénière 

	Adoption simple	Adoption plénière
Conditions	Par une personne seule :  – adoptant de plus de 26 ans et ayant plus de 15 ans de plus que l’adopté (sauf justes motifs) Par un couple marié, pacsé ou en concubinage :  – adoptants de plus de 26 ans (sauf si communauté de vie supérieure à un an) et ayant au moins 15 ans de différence avec l’adopté (sauf justes motifs) Le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint : – adoptant marié, pacsé ou en concubinage avec le parent – adoptant ayant au moins 10 ans de plus que l’adopté (sauf justes motifs) – accord du deuxième parent biologique (sauf retrait de son autorité parentale) ou enfant adopté précédemment par le compagnon/la compagne de l’adoptant	Par une personne seule :  – adoptant de plus de 26 ans et ayant plus de 15 ans de plus que l’adopté (sauf justes motifs) Par un couple marié, pacsé ou en concubinage :  – adoptants de plus de 26 ans (sauf si communauté de vie supérieure à un an) et ayant au moins 15 ans de différence avec l’adopté (sauf justes motifs) Le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint : – adoptant marié, pacsé ou en concubinage avec le parent – adoptant ayant au moins 10 ans de plus que l’adopté (sauf justes motifs) – conjoint, unique parent inscrit sur l’acte de naissance, retrait de l’autorité parentale du second parent, second parent décédé ou enfant adopté en forme plénière par le compagnon.
Enfants adoptables	– mineur dont les parents ont accepté l’adoption  – mineur délaissé par jugement – mineur étranger (dans le respect de la loi du pays d’origine) – mineur dont l’adoption plénière est impossible pupille de l’État – enfant de l’époux, du partenaire ou du concubin	– mineur dont les parents ont accepté l’adoption  – mineur délaissé par jugement – mineur étranger (dans le respect de la loi du pays d’origine) – pupille de l’État – enfant de l’époux, du partenaire ou du concubin Si l’enfant a plus de 15 ans, il doit avoir été accueilli ou adopté sous la forme simple avant ses 15 ans.
Accord de l’enfant adopté	Oui, si plus de 13 ans. Dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’avis des enfants majeurs de l’adoptant est également requis.	Oui, si plus de 13 ans. Dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’avis des enfants majeurs de l’adoptant est également requis.
Agrément à obtenir	Oui, pour les pupilles de l’État et les enfants étrangers.	Oui, pour les pupilles de l’État et les enfants étrangers.
Procédure	– placement du mineur auprès de l’adoptant au moins six mois avant la demande d’adoption  – envoi d’une requête en adoption simple au procureur de la République	– placement du mineur auprès de l’adoptant au moins six mois avant la demande d’adoption  – envoi d’une requête en adoption plénière au procureur de la République
Recours à un avocat	Obligatoire, sauf si l’adoptant a recueilli le mineur avant ses 15 ans.	Obligatoire, sauf si l’adoptant a recueilli le mineur avant ses 15 ans.
Effets	– conservation des liens avec la famille d’origine – autorité parentale confiée à l’adoptant – obligation alimentaire réciproque entre l’adopté et l’adoptant – nom de famille de l’adoptant s’ajoutant au nom de l’adopté ou le remplaçant Dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’exercice de l’autorité parentale demeure effectué par celui-ci, sauf dépôt d’une déclaration conjointe pour un exercice en commun. L’autre parent biologique perd l’exercice de l’autorité parentale.	– suppression des liens avec la famille d’origine et création d’une nouvelle filiation avec l’adoptant – autorité parentale confiée à l’adoptant – obligation alimentaire réciproque entre l’adopté et l’adoptant – nom de famille de l’adoptant remplaçant celui de l’adopté – obtention de la nationalité française par filiation Dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, la filiation avec le parent époux, partenaire ou concubin de l’adoptant est maintenue. Seule la filiation avec l’autre parent biologique est supprimée. L’adoptant et son conjoint partagent l’exercice de l’autorité parentale et ils choisissent en commun le nom de l’enfant.
Succession	L’enfant adopté hérite de ses parents adoptifs et de sa famille d’origine.	L’enfant adopté hérite de ses parents adoptifs. S’il est l’enfant du conjoint, il hérite également de celui-ci.
Révocabilité	Oui, en cas de motifs graves.	Irrévocable.

Bon à savoir : Une personne majeure peut également être adoptée.

Les questions de filiation touchent directement à la vie familiale et aux droits des enfants. Les démarches peuvent sembler complexes et elles sont souvent émotionnellement chargées. Reconnaissance d’un enfant, contestation de filiation, adoption simple ou plénière : chaque situation nécessite donc une approche personnalisée. Faites appel au cabinet LBV AVOCATS, situé à Rouen et à Paris, pour bénéficier de conseils juridiques sur mesure et d’un accompagnement à chaque étape de vos procédures afin de faire valoir vos droits avec bienveillance et expertise.