Divorce et prestation compensatoire : vos droits, nos conseils

En droit français, la prestation compensatoire est une notion clé dans le cadre d’un divorce. Elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux afin de garantir à l’ex-conjoint lésé un niveau de vie comparable à celui qu’il avait durant le mariage. Cette compensation est régie par plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 270, 271, 274 et 278.

Vous craignez une baisse de votre niveau de vie après le divorce ? Le droit vous permet de réclamer une prestation compensatoire à votre ex-époux. Le cabinet LBV AVOCATS, exerçant en droit de la famille, vous assiste dans le cadre de votre demande de prestation compensatoire au cours d’un divorce, quelle que soit sa forme.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

L’article 270 du Code civil dispose que : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » 

En pratique, elle a pour finalité de corriger les déséquilibres économiques causés par le divorce. C’est notamment le cas lorsque les ex-conjoints présentent un écart de revenus significatif (par exemple, si un époux a interrompu sa carrière pour élever les enfants).

À noter : La prestation compensatoire est distincte de la pension alimentaire et de la part contributive pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Toutefois, le juge est en droit de rejeter son versement lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui souhaite l’obtenir.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

L’article 270 du Code civil dispose que : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » 

En pratique, elle a pour finalité de corriger les déséquilibres économiques causés par le divorce. C’est notamment le cas lorsque les ex-conjoints présentent un écart de revenus significatif (par exemple, si un époux a interrompu sa carrière pour élever les enfants).

À noter : La prestation compensatoire est distincte de la pension alimentaire et de la part contributive pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Toutefois, le juge est en droit de rejeter son versement lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui souhaite l’obtenir.

Comment obtenir une prestation compensatoire ?

L’époux qui estime subir une baisse significative de son niveau de vie du fait du divorce peut formuler une demande de prestation compensatoire au cours de la procédure de divorce.

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux définissent d’un commun accord le montant et les conditions de versement de la prestation compensatoire dans :

• la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ;

ou  

• la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. 

Ils peuvent aussi prévoir les conditions de sa révision et/ou de sa suppression (par exemple, un événement mettant fin au versement de la prestation). 

En pratique, il est généralement indiqué que la prestation compensatoire cessera lors d’un remariage.

Bon à savoir : Le juge peut refuser d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et les obligations des époux (article 278 du Code civil).

Lors d’un divorce judiciaire, la détermination des modalités de la prestation compensatoire peut relever :

• du juge ;
• des époux (dans une convention à faire homologuer par le juge aux affaires familiales).

Vous souhaitez obtenir une prestation compensatoire au cours d’un divorce judiciaire ? Maître Adrienne DURAND, avocate en droit de la famille, vous accompagne pour la formuler dans l’assignation en divorce devant le tribunal ou lors du dépôt de conclusions.

Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ?

L’article 271 du Code civil précise que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » 

Pour en fixer le montant, le juge aux affaires familiales (JAF) prend en considération plusieurs critères, dont : 

• la durée du mariage ; 
• l’âge et l’état de santé des époux ; 
• leur qualification et leur situation professionnelles ; 
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune (par exemple, la prise d’un temps partiel ou l’interruption d’une carrière pour s’occuper du foyer) ; 
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux (les salaires, les allocations, les pensions, les revenus fonciers, les dividendes, l’éventuel héritage, etc.) ; 
• leurs droits existants et prévisibles ; 
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Le juge ou les époux peuvent demander la réalisation d’une évaluation de leur patrimoine par un expert.

Quelles sont les formes et les modalités de versement d’une prestation compensatoire ?

Conformément à l’article 274 du Code civil, le juge choisit les modalités de versement de la prestation compensatoire entre :

• le paiement d’une somme d’argent (en capital ou en rente viagère) ; 
• l’attribution de biens (meubles ou immeubles) d’une valeur correspondant à la valeur de la prestation, en pleine propriété, droit d’usage et d’habitation (le droit d’habiter dans la résidence principale pendant une durée limitée par exemple) ou d’usufruit (le droit d’habiter ou de louer un bien immobilier).

Bon à savoir : Cette attribution peut être subordonnée à la constitution de garanties (article 277 du Code civil).

Lorsque l’ex-époux ne peut pas verser le capital en une seule fois, un échelonnement peut être mis en place, avec des versements périodiques (tous les mois, trimestres, semestres ou années par exemple). 

Par ailleurs, la prestation compensatoire peut aussi prendre une forme mixte : le versement d’un capital et l’échelonnement d’un paiement. 

Il est également possible de recourir au versement d’une rente viagère en raison de l’âge ou de l’état de santé de l’ex-époux bénéficiaire. Ce dernier la percevra jusqu’à son décès.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir les mêmes formes de prestation compensatoire. 

Est-il possible de réviser ou de revaloriser une prestation compensatoire ?

Oui, il est envisageable de demander une revalorisation ou une révision de la prestation compensatoire.

À noter : On parle de revalorisation lorsque la prestation est indexée annuellement dans le jugement ou la convention de divorce et de révision lors d’une demande en diminution ou en augmentation du montant des versements ou de leur échelonnement.

La révision a généralement lieu lors d’un changement important dans les ressources ou dans les besoins d’un ex-époux.

Bon à savoir : Une prestation versée en une seule fois ne peut pas être révisée. Seul un capital réglé sur plusieurs échéances peut faire l’objet d’une révision à la demande de l’ex-époux qui le verse, et seulement en ce qui concerne les modalités de versement.

En revanche, une rente peut faire l’objet d’une demande en révision (montant et/ou modalités), en suspension ou en suppression.

En cas d’accord entre les ex-conjoints, la modification peut être effectuée dans une convention à faire homologuer par le juge. En cas de désaccord, il est nécessaire de saisir le juge. Dans ce cas, chaque ex-époux doit avoir son propre avocat. 
Le cabinet LBV AVOCATS vous aidera à constituer votre dossier en réunissant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires pour prouver le changement de situation, que ce soit la vôtre ou celle de votre ex-époux.

Comment est imposée la prestation compensatoire ?

Pour l’ex-époux qui verse la prestation compensatoire, le régime fiscal dépend des modalités de versement. 

• Capital versé dans les 12 mois (y compris pour l’attribution d’un bien) : réduction d’impôt égale à 25 % du montant de la prestation, dans la limite de 30 500 euros ; 
• Versement de la prestation sur une période supérieure à 12 mois : les sommes versées sont déductibles du revenu imposable.

Quant à l’ex-conjoint percevant la prestation : 

• non imposition pour un versement dans les 12 mois du jugement ou de la convention ; 
• imposition des sommes perçues pour un capital échelonné ou une rente versée sur une période supérieure à 12 mois.

En conclusion, la prestation compensatoire est un mécanisme essentiel pour assurer une certaine équité entre les époux après le divorce, en tenant compte de leurs besoins et ressources respectives, ainsi que des sacrifices faits par l’un des époux pour le bien-être de la famille. Les modalités de fixation et de versement de cette prestation sont encadrées par des dispositions légales précises, visant à garantir une juste compensation des disparités économiques résultant de la dissolution du mariage.

Le cabinet LBV AVOCATS, situé à Rouen et Paris, est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes d’un divorce et de la négociation de la prestation compensatoire.

En effet, la prestation compensatoire est un enjeu financier majeur. Nos avocats en droit de la famille évalueront vos droits et obligations, anticiperont les conséquences fiscales de la prestation, négocieront un accord équitable et défendront vos intérêts, que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou judiciaire.