Régimes matrimoniaux : fonctionnement, choix et accompagnement par nos avocats

Le mariage n’est pas seulement l’union de deux personnes, c’est aussi un contrat qui entraîne des conséquences juridiques et patrimoniales. Le régime matrimonial définit la manière dont les époux vont gérer leurs biens pendant le mariage, ainsi que la façon dont ils seront partagés en cas de séparation ou de décès. 

Le droit français prévoit plusieurs régimes matrimoniaux, offrant chacun des avantages et des limites en fonction de la situation des époux. Il est donc essentiel de bien comprendre leur fonctionnement pour faire un choix adapté ou pour envisager un changement de régime en cours de mariage. 

Le cabinet LBV AVOCATS vous apporte son aide pour que vous compreniez les impacts de chaque régime matrimonial et afin de trouver celui qui correspond à vos besoins. Nous pouvons également vous proposer la rédaction de clauses spécifiques pour adapter le contrat à votre situation personnelle et professionnelle. 

Quelles sont les règles communes à tous les régimes matrimoniaux ?

Quel que soit le régime matrimonial choisi, certains principes s’appliquent à tous les couples mariés.

• Les devoirs et obligations des époux : les conjoints doivent se respecter mutuellement, être fidèles, et se porter secours et assistance (articles 212 et suivants du Code civil).
• Les biens propres par nature : certains biens restent toujours personnels, même dans un régime communautaire. Il s’agit par exemple des biens reçus par donation ou succession, ou des objets strictement personnels (par exemple, des vêtements).
• La solidarité pour les dettes ménagères : les époux sont solidairement responsables des dépenses liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, même si elles ont été engagées par un seul des deux (sauf dépenses manifestement excessives, y compris pour les achats à crédit). 
• La contribution proportionnelle aux charges du mariage : les conjoints participent aux charges du mariage (loyers, factures d’énergie, loisirs, etc.) à hauteur de leurs facultés respectives.
• L’impossibilité de vendre le logement de famille sans le consentement de l’autre : un époux ne peut vendre seul le logement de la famille, même s’il en est l’unique propriétaire. C’est également le cas pour la résiliation du bail en cas de location.

Bon à savoir : Ces règles constituent le régime primaire.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux en France ?

Par défaut, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts si aucun contrat de mariage n’est signé. Toutefois, il est possible d’opter pour un autre régime plus adapté à sa situation personnelle ou professionnelle en signant un contrat devant notaire. 

Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime qui s’applique automatiquement si les époux ne signent pas de contrat de mariage. 

Les principales règles de ce régime : 

• les biens acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux (les « biens propres ») ; 
• les biens achetés pendant le mariage sont communs, même s’ils sont financés par un seul des deux conjoints (sauf exceptions) ;
• les dettes nées avant le mariage restent à la charge de l’époux qui les a contractées ;
• les dettes nées après le mariage sont communes (sauf emprunt, caution ou dépense excessive).

En cas de divorce, seuls les biens communs sont partagés et chacun conserve ses biens propres. 

Ce régime peut également faire l’objet de modifications dans un contrat de mariage. 

Maître Adrienne Durand, avocate en droit de la famille, vous accompagne dans l’aménagement de votre régime matrimonial. Elle peut vous proposer l’insertion de diverses clauses, telles que :

• une clause de préciput : l’attribution au conjoint survivant d’un bien (la résidence principale par exemple) sans contrepartie ; 
• une donation au dernier vivant. 

Le régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens des époux sont mis en commun qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage (sauf clause contraire). De ce fait, toutes les dettes (antérieures, présentes et futures) sont communes. 

Le conjoint survivant est avantagé dans le cadre de la succession.

Néanmoins, ce régime est souvent choisi pour protéger le conjoint survivant et il inclut généralement une clause d’attribution intégrale au dernier vivant. 
À noter : En présence d’enfants non communs, ils peuvent réclamer leur réserve héréditaire (la part qui leur revient obligatoirement).

Le régime de la séparation de biens

Chaque époux conserve la gestion et la propriété exclusive de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage (sauf mise en place d’une société d’acquêts pour mettre en commun certains biens). 

C’est un régime souvent conseillé lorsque les époux souhaitent conserver une indépendance financière totale (par exemple, en présence d’enfants non communs) ou si un époux exerce une activité indépendante. Il permet alors de protéger les biens de l’autre.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. Cependant, les conjoints participent pour moitié à l’enrichissement de l’autre en cas de dissolution (changement de régime, divorce ou décès). 

L’époux qui s’est le moins enrichi peut recevoir une compensation financière, appelée créance de participation. 

En pratique, les patrimoines au jour de la dissolution et ceux avant le mariage sont comparés. Si un enrichissement est constaté, il est partagé par moitié entre les époux.

Ce régime est souvent vu comme un compromis entre séparation de biens et communauté.

Il est souvent adapté avec une clause excluant les biens professionnels du partage.
Après une analyse de votre situation, de votre patrimoine et de vos besoins, le cabinet LBV AVOCATS, expert en régimes matrimoniaux, vous aidera à choisir le régime matrimonial le plus adapté et à l’aménager.

Comment choisir son régime matrimonial ?

Le choix d’un régime matrimonial dépend de nombreux critères, dont : 

• la composition du patrimoine de chaque conjoint ; 
• la situation professionnelle des époux ;
• la volonté d’assurer une protection patrimoniale efficace pour son conjoint ou ses enfants.

Pour se soumettre à un régime autre que le régime légal ou pour le modifier, un contrat de mariage doit obligatoirement être signé devant un notaire. 

Le recours à un avocat en droit de la famille est également une aide précieuse pour analyser sa situation et s’orienter sur un régime parfaitement adapté à sa situation. 

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Oui, il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage, notamment si la situation des époux évolue (changement professionnel, arrivée d’enfants, etc.).

Depuis la réforme de 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans de mariage pour modifier son régime.

Les époux doivent seulement consulter un notaire qui établira un nouvel acte notarié et qui informera les enfants majeurs et les créanciers de chaque époux.

Ce changement doit être homologué par le juge aux affaires familiales (JAF) en présence d’enfants mineurs ou lorsqu’un enfant majeur ou un créancier s’y oppose.

L’assistance d’un avocat est alors obligatoire. Le juge appréciera l’intérêt de la famille et l’éventuel préjudice pour les créanciers. 
Le cabinet LBV AVOCATS vous accueille à Rouen et à Paris pour échanger avec vous sur votre situation afin de trouver le régime correspondant à votre situation.