Parfois d\u00e9couverte par l\u2019\u00e9poux souhaitant divorcer lors du premier rendez-vous avec son avocat, la prestation compensatoire peut \u00eatre une cons\u00e9quence financi\u00e8re particuli\u00e8rement importante du divorce.<\/p>\n\n
Il n’est pas possible d’y renoncer pr\u00e9alablement, et la pr\u00e9sence d’un contrat de mariage n’emp\u00eache pas sa constitution et son exigibilit\u00e9 lors de la s\u00e9paration.<\/p>\n\n
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I- La prestation compensatoire\u00a0: qu’est-ce que c’est ?<\/u><\/strong><\/a><\/p>\n\n Les motifs justifiant qu’une prestation compensatoire soit accord\u00e9e \u00e0 un des \u00e9poux, lors du divorce, sont multiples\u00a0:<\/p>\n\n L’attribution d’une prestation compensatoire vise \u00e0 compenser le changement important induit par la s\u00e9paration sur le niveau de vie de l’\u00e9poux ou l\u2019\u00e9pouse.<\/p>\n\n La situation des \u00e9poux doit donc \u00eatre analys\u00e9e au moment du divorce, ainsi que les choix de vie faits au cours du mariage.<\/p>\n\n L’article 271 du code civil pr\u00e9voit plusieurs crit\u00e8res\u00a0permettant de d\u00e9terminer si une prestation compensatoire est due en son principe, ainsi que son quantum :<\/p>\n\n \u00ab\u00a0– la dur\u00e9e du mariage ;<\/p>\n\n – l’\u00e2ge et l’\u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux ;<\/p>\n\n – leur qualification et leur situation professionnelles ;<\/p>\n\n – les cons\u00e9quences des choix professionnels faits par l’un des \u00e9poux pendant la vie commune pour l’\u00e9ducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carri\u00e8re de son conjoint au d\u00e9triment de la sienne ;<\/p>\n\n – le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ;<\/p>\n\n – leurs droits existants et pr\u00e9visibles ;<\/p>\n\n – leur situation respective en mati\u00e8re de pensions de retraite en ayant estim\u00e9, autant qu’il est possible, la diminution des droits \u00e0 retraite qui aura pu \u00eatre caus\u00e9e, pour l’\u00e9poux cr\u00e9ancier de la prestation compensatoire, par les circonstances vis\u00e9es au sixi\u00e8me alin\u00e9a.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n En principe, la prestation compensatoire est vers\u00e9e sous forme d’un capital, et plus rarement sous forme de rente.<\/p>\n\n La prestation compensatoire constitue une cons\u00e9quence propre \u00e0 la dissolution du mariage. En effet, elle ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e qu’en cas de divorce, les concubins et les partenaires de Pacs \u00e9tant exclus de son champ d’application.<\/p>\n\n Votre avocat r\u00e9unira les (nombreux) documents n\u00e9cessaires pour justifier que votre situation satisfait aux crit\u00e8res l\u00e9gaux.<\/p>\n\n Au moyen de m\u00e9thodes utilis\u00e9es par les tribunaux, votre avocat estimera le montant de la prestation compensatoire \u00e0 laquelle vous pouvez pr\u00e9tendre.<\/p>\n\n Ce montant sera utilis\u00e9 comme base dans la n\u00e9gociation qui va \u00eatre men\u00e9e par votre avocat.<\/p>\n\n <\/p>\n\n II- Prestations compensatoires et pension alimentaire\u00a0: les diff\u00e9rences\u00a0?<\/u><\/strong><\/p>\n\n La prestation compensatoire a un but diff\u00e9rent de celle de la pension alimentaire.<\/p>\n\n La pension alimentaire d\u00e9coule du devoir de secours, et l\u2019\u00e9pouse ou l\u2019\u00e9poux doit justifier d’un \u00e9tat de besoin. Elle peut se mat\u00e9rialiser par le versement mensuel d’une somme d’argent, ou par l’attribution gratuite de la jouissance d’un bien immobilier du couple (domicile conjugal ou r\u00e9sidence secondaire).<\/p>\n\n La prestation compensatoire a\u00a0 un but diff\u00e9rent\u00a0: elle vise \u00e0 compenser la diff\u00e9rence de niveau de vie engendr\u00e9 par la s\u00e9paration, en comparaison du niveau de vie du mariage, et vient compenser des sacrifices consentis par un des \u00e9poux lors du mariage,\u00a0 ou permettre \u00e0 l’\u00e9poux de vivre dignement si son \u00e9tat de sant\u00e9 est gravement alt\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n La prestation compensatoire peut se cumuler avec la pension alimentaire.<\/p>\n\n Apr\u00e8s analyse de votre situation, votre avocat vous conseillera sur vos droits et\/ou ce que votre \u00e9poux(se) est en droit de demander \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n Les juridictions ont rappel\u00e9 que l’attribution gratuite et provisoire de la jouissance du domicile familial \u00e0 l’\u00e9pouse au titre du devoir de secours, dans le cadre de la proc\u00e9dure\u00a0 de divorce, ne doit pas \u00eatre prise en compte\u00a0 par les juridictions pour d\u00e9terminer si une prestation compensatoire est due\u00a0 (dans son principe et son quantum).<\/p>\n\n En effet, si une disparit\u00e9 est constat\u00e9e entre les niveaux de vie des \u00e9poux, et est cons\u00e9cutive au divorce, la prestation compensatoire est fix\u00e9e selon les besoins de l\u2019\u00e9poux \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et les ressources de l\u2019autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l\u2019\u00e9volution de celle-ci dans un avenir pr\u00e9visible. Il en r\u00e9sulte que les ressources et avantages octroy\u00e9s \u00e0 titre provisoire au cours de la proc\u00e9dure, ne doivent pas \u00eatre pris en compte par les juridictions pour d\u00e9terminer si une prestation compensatoire est due (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n\u00b0 20-22.807).<\/p>\n\n <\/p>\n\n III- Divorce amiable et prestation compensatoire\u00a0: est-ce compatible\u00a0?<\/u><\/strong><\/p>\n\n Oui\u00a0!<\/p>\n\n Si dans votre situation, le calcul d’une prestation compensatoire doit \u00eatre envisag\u00e9, sachez que cela n’exclut pas le divorce amiable.<\/p>\n\n En effet, dans le cadre d\u2019un divorce amiable, l\u2019ensemble des cons\u00e9quences de votre s\u00e9paration est n\u00e9goci\u00e9 par les avocats de chacun des \u00e9poux (r\u00e9sidence des enfants, part contributive \u00e0 l’entretien et l’\u00e9ducation des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire \u2026).<\/p>\n\n L’avocat joue un r\u00f4le crucial dans la n\u00e9gociation de la prestation compensatoire en apportant son expertise juridique et en veillant \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 des accords conclus entre les \u00e9poux. Selon l’article 278 du Code civil, les \u00e9poux peuvent fixer le montant et les modalit\u00e9s de la prestation compensatoire dans une convention sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9e par avocats ou soumise \u00e0 l’homologation du juge. Le juge peut refuser d’homologuer la convention si elle fixe in\u00e9quitablement les droits et obligations des \u00e9poux. L’avocat intervient pour s’assurer que la convention respecte les int\u00e9r\u00eats de chaque partie et pour \u00e9viter tout d\u00e9s\u00e9quilibre qui pourrait entra\u00eener un refus d’homologation par le juge.<\/p>\n\n De plus, l’avocat conseille les \u00e9poux sur les implications fiscales de la prestation compensatoire, autant pour le d\u00e9biteur que pour le cr\u00e9ancier, notamment en cas de conversion de rente en capital, comme le pr\u00e9voit l’article 199 octodecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>.<\/p>\n\n En outre, l’avocat joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9daction de la convention de divorce, en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de recouvrement et les r\u00e8gles de r\u00e9vision de la prestation compensatoire, ainsi que les sanctions en cas de d\u00e9faillance, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1144-4 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n Il veille \u00e9galement \u00e0 ce que les conditions de r\u00e9alisation de la prestation soient clairement d\u00e9finies, ce qui est essentiel pour \u00e9viter des litiges futurs.<\/p>\n\n Il peut \u00e9galement n\u00e9gocier et pr\u00e9voir l’existence d’un \u00e9v\u00e9nement mettant fin \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la prestation compensatoire.<\/a><\/p>\n\n Enfin, votre avocat est indispensable pour la n\u00e9gociation et la r\u00e9daction des accords, garantissant ainsi que les droits de chaque partie sont prot\u00e9g\u00e9s et que la convention est juridiquement solide et ex\u00e9cutoire, sous peine d’engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n A d\u00e9faut d’accord entre les \u00e9poux, le montant de la prestation compensatoire sera fix\u00e9 par le juge du divorce.<\/p>\n\n Cette solution est parfois n\u00e9cessaire lorsqu\u2019un accord ne parvient pas \u00e0 \u00eatre trouv\u00e9 entre les \u00e9poux. La saisine de la juridiction est dans ce cas n\u00e9cessaire, et l’affaire est alors soumise aux d\u00e9lais d’attente importants devant les juridictions.<\/p>\n\n <\/p>\n\n\n