La cession d’un fonds de commerce implique la cession expresse ou implicite d’une client\u00e8le. Il est ainsi possible de vendre des parties d’une entreprise sans que cela ne soit qualifi\u00e9 de cession de fonds de commerce d\u00e8s lors que la client\u00e8le n’est pas c\u00e9d\u00e9e. \u00c0 l’inverse, est qualifi\u00e9e de cession de fonds de commerce la cession d’un bail si le cessionnaire exerce le m\u00eame commerce que le c\u00e9dant. La vente d’une branche d’activit\u00e9 constitue une cession de fonds de commerce si une partie de la client\u00e8le est transf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n
Le fonds de commerce faire l’objet d’une cession qui r\u00e9pond \u00e0 une r\u00e9glementation particuli\u00e8re fix\u00e9e aux articles L. 141-1 et suivants du code de commerce qui vise \u00e0 assurer trois types de protection. Tout d’abord, le Code de commerce vise \u00e0 prot\u00e9ger l’acqu\u00e9reur en le rendant cr\u00e9ancier de d’information lui permettant de se former une opinion sur l’objet de la vente. Le vendeur qui n’est pas pay\u00e9 au comptant b\u00e9n\u00e9ficie quant \u00e0 lui d’un privil\u00e8ge. Enfin les cr\u00e9anciers du vendeur ont un droit d’opposition et de surench\u00e8re. C\u2019est autour de ce triptyque que s\u2019articule le droit des cessions de fonds de commerce.<\/p>\n\n
La cession de fonds de commerce est un acte important dans la vie de l\u2019entreprise, mais \u00e9galement des actionnaires. Elle se trouve donc encadr\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. La cession de fonds de commerce doit par cons\u00e9quent respecter certaines r\u00e8gles de fond et de forme.
Le consentement \u00e0 la vente est \u00e9videmment n\u00e9cessaire et constitue l\u2019un des points cl\u00e9s de la validit\u00e9 d\u2019une cession. Une part importante des vices du consentement r\u00e9side dans la r\u00e9ticence dolosive. La r\u00e9ticence dolosive est constitu\u00e9e par le silence du cocontractant qui cache \u00e0 l’acheteur des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux pour qu’il forme son consentement. Ainsi, le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acqu\u00e9reur du contenu du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 au terme duquel les commerces de nature \u00e0 g\u00eaner les autres copropri\u00e9taires par le bruit les odeurs sont exclus, et qui cache \u00e9galement la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires qui a autoris\u00e9 la restauration \u00e0 condition qu’il n’y ait pas de r\u00e9ception de client\u00e8le apr\u00e8s 20 heures, viole son obligation de loyaut\u00e9 et commet un acte de r\u00e9ticence dolosive. L’annulation de la cession du fonds de commerce et du bail commercial est ainsi justifi\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour des omissions ou inexactitudes. Quant aux \u00e9nonciations sur les chiffres d’affaires les r\u00e9sultats d’exploitation du fonds de commerce, leur absence peut constituer une r\u00e9ticence dolosive. Cependant, les juges refusent de reconna\u00eetre une erreur sur le prix et ne le r\u00e9\u00e9valuent pas.<\/p>\n\n
La validit\u00e9 du contrat n\u00e9cessite \u00e9galement de d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment les \u00e9l\u00e9ments constituant le fonds de commerce. En effet, une vente est valide uniquement si son contenu est d\u00e9termin\u00e9. En particulier, si le fonds contient des \u00e9l\u00e9ments couverts par le droit d’auteur, des brevets ou des marques, la vente devra comporter des \u00e9l\u00e9ments d’identification permettant l’accomplissement de la mutation aupr\u00e8s de l’INPI ainsi que les cessions obligatoires en mati\u00e8re de cessions de droits d’auteur.<\/p>\n\n
Les parties devront \u00eatre attentives \u00e0 la question du passif. En effet, il est pr\u00e9vu que par principe la cession du fonds de commerce n’emporte pas la cession \u00e0 la charge de l’acqu\u00e9reur du passif du fonds de commerce (sauf clause contraire). A contrario<\/em>, certains \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sum\u00e9s inclus dans une vente de fonds de commerce sauf clause contraire comme la licence de d\u00e9bit de boisson, l’enseigne ou encore le nom commercial.<\/p>\n\n Comme pour toute vente, la cession de fonds de commerce doit indiquer un prix s\u00e9rieux et d\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9terminable. L’acte de cession doit indiquer des prix distincts pour les \u00e9l\u00e9ments incorporels du fonds ainsi que pour le mat\u00e9riel et les marchandises. Ces pr\u00e9cisions sont n\u00e9cessaires pour l’assiette du privil\u00e8ge du vendeur ainsi que pour le calcul des droits d’enregistrement qui ne prennent pas en compte le prix des marchandises ainsi que pour l’imp\u00f4t sur la plus-value et pour la question de la surench\u00e8re.<\/p>\n\n Le Code de commerce a \u00e9galement fix\u00e9 des r\u00e8gles de forme. La cession peut \u00eatre constat\u00e9e par un acte notari\u00e9 ou par un acte sous seing priv\u00e9. Une cession verbale peut \u00eatre prouv\u00e9e par tous moyens mais elle pr\u00e9sente des risques probatoires \u00e9vidents. D’un point de vue formel, l’acte doit indiquer le nom du pr\u00e9c\u00e9dent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition ainsi que le prix de l’acquisition pour les \u00e9l\u00e9ments incorporels, les marchandises et le mat\u00e9riel. L’acte doit \u00e9galement contenir l’\u00e9tat des privil\u00e8ges et nantissement gravant le fonds de commerce.<\/p>\n\n Le vendeur doit \u00e9noncer le chiffre d’affaires qu’il a r\u00e9alis\u00e9 durant les 3 exercices comptables pr\u00e9c\u00e9dents, celui en cours lors de la vente ainsi que les r\u00e9sultats d’exploitation r\u00e9alis\u00e9s pendant cette m\u00eame p\u00e9riode. La vente doit \u00e9galement \u00e9noncer le bail, sa dur\u00e9e, le nom et l’adresse du bailleur et du c\u00e9dant s’il y a lieu. Il est de bonne pratique d’indiquer le montant du loyer ainsi que les principales clauses du bail (et notamment la date de renouvellement du bail).<\/p>\n\n En cas de d\u00e9faut de l’un des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, la nullit\u00e9 est encourue. La nullit\u00e9 reste facultative car il appartient \u00e0 la partie qui s’estime l\u00e9s\u00e9e de saisir le Tribunal. L’action en nullit\u00e9 doit \u00eatre exerc\u00e9e dans l’ann\u00e9e \u00e0 compter du jour de la vente. Les interm\u00e9diaires, r\u00e9dacteurs des actes et leurs pr\u00e9pos\u00e9s sont solidairement tenus avec le vendeur s’ils connaissaient l’inexactitude des d\u00e9clarations.<\/p>\n\n Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison de l’inexactitude de ces \u00e9nonciations dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par les articles 1644 1645 du Code civil malgr\u00e9 toute stipulation contraire dans l’acte de vente.<\/p>\n\n La cession du fonds de commerce entra\u00eene le transfert du droit de propri\u00e9t\u00e9 au cessionnaire. Le vendeur doit d\u00e9livrer le fonds vendu \u00e0 l’acqu\u00e9reur. La date de d\u00e9livrance est celle convenue dans l’acte. Il n’est pas rare que le contrat de cession pr\u00e9voie une obligation pour le c\u00e9dant de pr\u00e9senter les clients, d’assurer une assistance technique etc… En tout \u00e9tat de cause, le vendeur doit s’abstenir d’actes visant \u00e0 conserver ou \u00e0 reprendre tout ou partie de la client\u00e8le, toute convention contraire \u00e9tant nulle. Il est possible d’introduire une clause de non-r\u00e9tablissement d\u00e8s lors qu’elle interdit d’exercer une activit\u00e9 de m\u00eame nature que celle du fonds vendu et qu’elle soit limit\u00e9e dans le temps ou dans l’espace. Elle ne doit en outre pas \u00eatre disproportionn\u00e9e au regard de l’objet du contrat. L’acqu\u00e9reur a l’obligation de payer le prix, qu’il peut verser en plusieurs fois notamment dans le cadre d’un cr\u00e9dit vendeur. Cela peut pr\u00e9senter des int\u00e9r\u00eats fiscaux pour les parties (notamment pour le vendeur car il pourra \u00e9taler sur maximum 5 ans l\u2019imposition des plus-values si l\u2019entreprise \u00e0 moins de 50 salari\u00e9s et un total de chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e9dant pas 10 M\u20ac).<\/p>\n\n Il est possible et souhaitable que le vendeur ait un nantissement pour s\u00fbret\u00e9 du solde du prix qui ne peut porter que sur les marchandises. Lorsque la totalit\u00e9 ou une partie du prix a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e comptant, les fonds ne doivent pas \u00eatre remis au vendeur imm\u00e9diatement. Ils doivent \u00eatre conserv\u00e9s soit par le notaire qui a re\u00e7u l’acte, soit par un s\u00e9questre, pour n’\u00eatre remis qu’apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 que la publicit\u00e9 l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 faite dans les d\u00e9lais prescrits, qu’il n’existe ni inscription de privil\u00e8ge de vendeur ou de nantissement, ni opposition form\u00e9e \u00e0 la suite des publications et que le d\u00e9lai de solidarit\u00e9 fiscale est expir\u00e9.<\/p>\n\n En tout \u00e9tat de cause, il convient de pr\u00e9voir contrat par contrat la continuation ou non par le cessionnaire. En ce qui concerne les contrats de travail, la cession de fonds de commerce implique le transfert automatique des contrats de travail au nouvel employeur. Le cessionnaire est tenu \u00e0 l’\u00e9gard des salari\u00e9s des obligations qui incombaient au c\u00e9dant \u00e0 la date de la vente (et notamment en ce qui concerne les salaires et avantages), sauf si la cession intervient dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.<\/p>\n\n La publication des ventes de fonds de commerce est obligatoire et permet au cr\u00e9ancier de faire opposition ou surench\u00e8re. Elle implique une insertion dans un journal local et l’autre au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<\/p>\n\n Pour toute question concernant la cession de fonds de commerce, le cabinet reste \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n Liens utiles\u00a0:<\/p>\n\n Cession du fonds de commerce \u00e0 un tiers | Entreprendre.Service-Public.fr<\/a><\/p>\n\n