La marque est l\u2019\u00e9l\u00e9ment de reconnaissance d\u2019un service ou d\u2019un produit. Elle pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat \u00e0 savoir prot\u00e9ger les consommateurs qui connaissent la qualit\u00e9 du produit ou du service achet\u00e9 et prot\u00e9ger les entreprises contre des concurrents qui essaieraient de leur ressembler. La marque doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 toute personne de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment et clairement l\u2019objet de la protection dont joui le titulaire de la marque.<\/p>\n\n
Afin d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e la marque doit tout d\u2019abord \u00eatre distinctive, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doit recourir \u00e0 des signes arbitraires. A titre d\u2019exemple, la marque Mont Blanc pour un stylo, ou la marque Apple pour un ordinateur sont arbitraires et, partant, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9poser une marque. Elle ne doit cependant pas \u00eatre descriptive du produit ou du service qu\u2019elle d\u00e9signe. Elle ne doit pas non plus d\u00e9crire la qualit\u00e9, la quantit\u00e9, la destination, la valeur, ni la provenance g\u00e9ographique du bien ou du servie qu\u2019elle vise. Il en va de m\u00eame si la marque contient exclusivement des \u00e9l\u00e9ments ou des indications devenues usuelles dans le langage courant.<\/p>\n\n
Il peut \u00e0 ce titre s\u2019av\u00e9rer pertinent d\u2019envisager la cr\u00e9ation d\u2019une marque originale. En effet, la marque originale pourra faire l\u2019objet d\u2019une protection par le droit d\u2019auteur, ce qui permettra de cumuler les protections du droit d\u2019auteur et du droit des marques. Concr\u00e8tement, vous pourrez vous reposer sur deux fondements juridiques distincts (donc deux crit\u00e8res de protections diff\u00e9rents) et solliciter plus de dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de contrefa\u00e7on. Ce cumul donnera \u00e9galement plus de valeur \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n
La marque ne doit pas non contenir certains \u00e9l\u00e9ments interdits par la convention de Paris et notamment les armoiries des pays. Il n\u2019est donc pas possible de d\u00e9poser une marque contenant le drapeau tricolore.<\/p>\n\n
Afin d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, la marque ne peut \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Ainsi, dans une affaire dite \u00ab\u00a0puta madre<\/em>\u00a0\u00bb, les juges ont retenu que m\u00eame si l\u2019expression \u00ab\u00a0puta madre<\/em>\u00a0\u00bb est positive en langue espagnole, elle est comprise comme une insulte en langue fran\u00e7aise et par cons\u00e9quent s\u2019av\u00e8re \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Cette marque a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. La solution a \u00e9t\u00e9 identique en droit italien. En outre, la solution est partag\u00e9e aux \u00c9tats-Unis et la marque \u00ab\u00a0Pschit\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e car elle ressemblait \u00e0 \u00ab\u00a0shit\u00a0\u00bb en langue anglaise. L\u2019ordre public est donc compris dans un contexte linguistique et culturel qu\u2019il est pertinent d\u2019envisager avant de d\u00e9poser une marque dont l\u2019ambition est de rayonner \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n\n Il est \u00e9galement impossible d\u2019enregistrer une marque qui soit de nature \u00e0 tromper le public quant \u00e0 la nature, la qualit\u00e9 ou la provenance g\u00e9ographique d\u2019un produit ou d\u2019un service.<\/p>\n\n Une marque ne peut pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e lorsqu\u2019elle l\u2019est de mauvaise foi. Il en va ainsi notamment lorsque le d\u00e9posant avait parfaitement connaissance de l\u2019existence du nom et a souhait\u00e9 le d\u00e9poser avant l\u2019utilisateur l\u00e9gitime.<\/p>\n\n Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de veiller aux ant\u00e9riorit\u00e9s avant d\u2019effectuer un d\u00e9p\u00f4t de marque. Une marque sera ainsi d\u00e9clar\u00e9e nulle si elle est identique \u00e0 une marque ant\u00e9rieure et que les produits ou services d\u00e9sign\u00e9s sont identiques. L\u2019INPI a \u00e9tabli des r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation retenant notamment que le d\u00e9but de la marque est plus marquant pour le public que la fin de la marque, que des sonorit\u00e9s similaires peuvent cr\u00e9er un risque de confusion m\u00eame si les orthographes sont diff\u00e9rents ou encore que les diff\u00e9rences de couleurs sont inop\u00e9rantes pour \u00e9carter le grief de contrefa\u00e7on de marque. Il en ira de m\u00eame lorsqu\u2019elle est identique ou similaire \u00e0 une marque ant\u00e9rieure et que les produits ou services sont identiques ou similaires s\u2019il existe, dans l\u2019esprit du public, un risque de confusion. Il ne sera pas non plus possible de d\u00e9poser une marque lorsque le signe envisag\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 renomm\u00e9 en France ou pour une marque au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ou si les produits ou services d\u00e9sign\u00e9s sont identiques ou similaires.<\/p>\n\n Une marque ne pourra pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e si elle est similaire ou identique \u00e0 une raison sociale (c\u2019est-\u00e0-dire au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tel qu\u2019il appara\u00eet sur son Kbis) et qu\u2019il existe un risque de confusion dans l\u2019esprit du public. En ce qui concerne les noms commerciaux, l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 sera opposable uniquement si elle est connue nationalement. En cons\u00e9quence, un nom commercial connu r\u00e9gionalement ne pourra constituer une ant\u00e9riorit\u00e9 opposable \u00e0 une marque. Une marque ne pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e si elle cr\u00e9\u00e9 un risque de confusion avec une indication g\u00e9ographique, un droit d\u2019auteur, un dessin ou un mod\u00e8le prot\u00e9g\u00e9, un droit de la personnalit\u00e9 d\u2019un tiers et notamment son nom de famille, le nom, l\u2019image ou encore avec la renomm\u00e9e d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou encore le nom d\u2019une entit\u00e9 publique s\u2019il existe un risque de confusion dans l\u2019esprit du public.<\/p>\n\n Une fois que ces diff\u00e9rents contr\u00f4les sont effectu\u00e9s, la marque va pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle pour une marque fran\u00e7aise ou \u00e0 l\u2019Office de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque europ\u00e9enne. Dans le premier cas, la marque ne sera d\u00e9pos\u00e9e que pour le territoire fran\u00e7ais (une option peut \u00eatre prise pour le territoire de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise) et dans le second cas la marque sera d\u00e9pos\u00e9e pour tout le territoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n Une fois que la marque est d\u00e9pos\u00e9e, elle fait l\u2019objet d\u2019une publication dans le journal officiel de l\u2019institution choisie. En cas de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque fran\u00e7aise, les tiers b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit d\u2019opposition pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication. Pour les marques europ\u00e9ennes, le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la publication. Pendant ce d\u00e9lai, la marque est opposable mais peut faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019opposition permettant \u00e0 un tiers de saisir l\u2019Office de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle en violation du droit d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 dont il disposerait et qui rendrait la marque d\u00e9pos\u00e9e nulle. La proc\u00e9dure d\u2019opposition peut \u00eatre l\u2019occasion pour les parties de n\u00e9gocier afin, par exemple, de limiter le champ d\u2019application de la nouvelle marque, ou encore de n\u00e9gocier un accord de coexistence des deux marques permettant \u00e0 celles-ci d\u2019exister en m\u00eame temps. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties, elles \u00e9changent des conclusions en ligne sur les plateformes des offices de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il leur est ainsi n\u00e9cessaire d\u2019apporter la preuve pour le demandeur qu\u2019il existe un risque de confusion et pour le nouveau d\u00e9posant qu\u2019il n\u2019existe pas de risque de confusion.<\/p>\n\n Lors du d\u00e9p\u00f4t de la marque, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les produits et\/ou services pour lesquels la marque sera d\u00e9pos\u00e9e. Cela permet de choisir les classes applicables \u00e0 la marque conform\u00e9ment \u00e0 la nomenclature dite de Nice.<\/p>\n\n Le d\u00e9bat tourne tr\u00e8s souvent autour de la question du public pertinent et de son risque de confusion. \u00c0 titre d\u2019exemple, le cabinet a pu intervenir dans une affaire dans laquelle deux marques avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans le secteur du m\u00e9dicament. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un march\u00e9 particulier car seuls les laboratoires \u00e9taient concern\u00e9s, l\u2019Office Europ\u00e9en de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle a retenu que le seuil d\u2019attention \u00e9tait particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 et par cons\u00e9quent que les deux marques relativement similaires ne pr\u00e9sentaient pas de risque de confusion car l\u2019acheteur \u00e9tait parfaitement en mesure d\u2019effectuer une distinction entre l\u2019ancienne et la nouvelle marque.<\/p>\n\n Si la marque est d\u00e9pos\u00e9e pour la France, il sera toujours possible de d\u00e9poser la marque pour l\u2019Union Europ\u00e9enne ou un autre \u00c9tat (\u00e0 condition que l\u2019\u00c9tat ait ratifi\u00e9 la convention de Paris) dans un d\u00e9lai de six mois tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de la date d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 fran\u00e7aise. Il est n\u00e9anmoins courant que lorsque les d\u00e9posants ont pour projet d\u2019utiliser la marque concomitamment dans plusieurs territoires, ils d\u00e9posent imm\u00e9diatement la marque pour les diff\u00e9rents territoires vis\u00e9s. La marque est prot\u00e9g\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix ans. Elle est renouvelable ind\u00e9finiment. Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services d\u00e9sign\u00e9s fait l\u2019objet d\u2019un nouveau d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n Il est \u00e9galement possible de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de marque international, soit en se rapprochant des offices nationaux des marques, soit en faisant parvenir sa demande \u00e0 l\u2019Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (OMPI) qui servira d\u2019interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n Il n\u2019est cependant pas utile de d\u00e9poser une marque pour un pays o\u00f9 elle ne serait pas utilis\u00e9e. En effet, la marche risque une d\u00e9ch\u00e9ance si elle n\u2019est pas utilis\u00e9e pendant un d\u00e9lai de 5 ans.<\/p>\n\n Le cabinet reste \u00e0 votre disposition pour toute question concernant les marques.<\/p>\n\n Liens utiles\u00a0: <\/p>\n\n -vid\u00e9o YOUTUBE : https:\/\/youtu.be\/QwSqM42DhnQ<\/p>\n\n -INPI sur le r\u00e9gime de la marque : La marque | INPI.fr<\/a><\/p>\n\n