La marque constitue l\u2019un des signes distinctifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et lui permet ainsi de se distinguer de ses concurrents et de faciliter la reconnaissance de ses produits par les consommateurs. Elle repr\u00e9sente \u00e0 ce titre un atout central de la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement d\u2019une entreprise et constitue un \u00e9l\u00e9ment de sa valorisation. <\/p>\n\n
Une soci\u00e9t\u00e9 a plusieurs raisons d\u2019enregistrer une\nmarque\u00a0:<\/p>\n\n
Le droit des marques vient encadrer les conditions d\u2019enregistrement\nainsi que les droits des titulaires des marques. <\/p>\n\n
Avant d\u2019enregistrer une marque, il faudra d\u00e9terminer\ns\u2019il existe une ant\u00e9riorit\u00e9. <\/p>\n\n
Cette recherche peut s\u2019effectuer sur le site de l\u2019INPI\nmais il pourra \u00eatre utile d\u2019effectuer le m\u00eame contr\u00f4le sur le site de l\u2019EUIPO\n(comp\u00e9tent pour tout le territoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne) et \u00e9ventuellement sur\nle site de l\u2019OMPI pour le monde entier, notamment pour les \u00e9tats membres de\nl\u2019OMPI.<\/p>\n\n
Cette recherche est par nature incompl\u00e8te car\u00a0: <\/p>\n\n
Il conviendra \u00e9galement de contr\u00f4ler l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de\nraison sociale et de nom commercial. Pour cela il convient \u00e0 ce titre\nd\u2019effectuer un contr\u00f4le sur le site infogreffe.fr pour la France et pour\nune marque europ\u00e9enne aupr\u00e8s de chaque organisme \u00e9tatique. Si la recherche sur\nle site Infogreffe ne donne aucun r\u00e9sultat pertinent pour la marque, il est alors\npossible de l\u2019enregistrer. <\/p>\n\n
Il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire de contr\u00f4ler qu\u2019il\nn\u2019existe pas d\u2019appellation d\u2019origine contr\u00f4l\u00e9e, ni de droit d\u2019auteur sur la\nmarque, ni de nom de famille. Toute personne portant le nom de la marque\npourrait s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement de la marque. Il conviendrait donc\nd\u2019effectuer un contr\u00f4le de l\u2019existence de ce nom et d\u2019\u00e9ventuellement obtenir\nl\u2019autorisation \u00e9crite de la personne. <\/p>\n\n
Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 la recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9, il\nconvient de contr\u00f4ler que la marque ne fera pas l\u2019objet d\u2019un refus par\nl\u2019organisme d\u2019enregistrement\u00a0: <\/p>\n\n
La marque ne doit pas \u00eatre illicite\u00a0: <\/p>\n\n
Les signaux sp\u00e9ciaux\u00a0: Certains signes sp\u00e9ciaux\nont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 l\u2019Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et\nnotamment le drapeau fran\u00e7ais qui ne pourra pas faire l\u2019objet de\nl\u2019enregistrement au titre de marque. <\/p>\n\n
Avant d\u2019enregistrer la marque, il conviendra \u00e9galement\nde d\u00e9terminer son champ d\u2019application, c\u2019est-\u00e0-dire les produits et\/ou les\nservices auxquels elle a vocation \u00e0 s\u2019appliquer. Il est en effet inutilement\non\u00e9reux d\u2019enregistrer une marque pour des classes dans lesquelles l\u2019entreprise\nne compte pas vendre de produit ni de service. <\/p>\n\n
En mati\u00e8re de strat\u00e9gie, si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e0 sa\ndisposition un budget marque cons\u00e9quent, il sera beaucoup plus utile de\nproc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement d\u2019une famille de marque (c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un ensemble\nde marques similaires \u00e0 chacune pr\u00e9sentant des variations). <\/p>\n\n
Il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019obtenir la cession du\ndroit d\u2019auteur si le nom ou le logo sont originaux. En effet, toute utilisation\net notamment toute reproduction d\u2019un logo original constituerait une contrefa\u00e7on\nau droit d\u2019auteur. En tout \u00e9tat de cause, une facture ou un contrat de commande\nne constitue pas un contrat de cession valide et ne prot\u00e8ge pas contre une\n\u00e9ventuelle action civile ou p\u00e9nale en contrefa\u00e7on de droit d\u2019auteur. <\/p>\n\n
Une fois que ces questions seront r\u00e9solues il sera\nenvisageable de d\u00e9poser la marque soit pour toute l\u2019Union Europ\u00e9enne aupr\u00e8s de\nl\u2019EUIPO soit uniquement pour le territoire fran\u00e7ais aupr\u00e8s de l\u2019INPI. <\/p>\n\n
Les frais d\u2019enregistrement sont substantiellement\ndiff\u00e9rents pour un enregistrement uniquement sur le territoire fran\u00e7ais d\u2019une\npart et pour le territoire europ\u00e9en d\u2019autre part. <\/p>\n\n
Pour la France, il sera n\u00e9cessaire de payer la somme\nde 190\u20ac pour une classe (c\u2019est-\u00e0-dire un produit ou un service) puis 40\u20ac par\nclasse suppl\u00e9mentaire. Cependant la protection se limitera au territoire\nfran\u00e7ais. <\/p>\n\n
En revanche, pour l\u2019EUIPO, il conviendra de r\u00e9gler la\nsomme de 850\u20ac pour une classe, de 50\u20ac suppl\u00e9mentaires pour une autre classe et\n250\u20ac suppl\u00e9mentaires pour chaque classe additionnelle. Cependant,\nl\u2019enregistrement d\u2019une marque \u00e0 l\u2019EUIPO vous offrira une protection pour\nl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne. <\/p>\n\n
La marque est prot\u00e9g\u00e9e pendant une dur\u00e9e de 10 ans,\nqu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une marque fran\u00e7aise ou d\u2019une marque europ\u00e9enne. <\/p>\n\n
La marque permet d\u2019interdire \u00e0 autrui son usage dans\nla vie des affaires. Le droit sur la marque ne permet cependant pas d\u2019interdire\ntoute utilisation de la marque dans un contexte qui ne rel\u00e8verait pas de la vie\ndes affaires. <\/p>\n\n
Ainsi dans l\u2019affaire LA BASOCHE il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019une\nlettre d\u2019information syndicale ne peut contrefaire une marque et le syndicat a\npar cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la marque LA BASOCHE. Cette solution permet\nde ne pas limiter la libert\u00e9 d\u2019expression. La marque est prot\u00e9g\u00e9e uniquement\ndans sa fonction de marque, c\u2019est-\u00e0-dire distinguer un produit. <\/p>\n\n
Le droit sur une marque permet de s\u2019opposer en cas de\nrisque de confusion. Le risque de confusion est constitu\u00e9 lorsque le\nconsommateur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se tromper. Il s\u2019agit du consommateur\nd\u2019attention moyenne eu \u00e9gard au produit qui doit \u00eatre achet\u00e9. Il est \u00e9vident\nque si le produit ou le service est on\u00e9reux, l\u2019attention moyenne du\nconsommateur sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant plus \u00e9lev\u00e9e que si le produit n\u2019est\npas on\u00e9reux. Tout sera une affaire de cas par cas sachant que le risque de\nconfusion s\u2019interpr\u00e8te de fa\u00e7on globale en fonction de la similarit\u00e9 et de\nl\u2019attention moyenne du consommateur. Ainsi, plus l\u2019attention moyenne sera\n\u00e9lev\u00e9e plus les juges pardonneront une similarit\u00e9 entre les marques. <\/p>\n\n
La contrefa\u00e7on de marque est punie de 3 voire 4 ans de prison et 300.000\u20ac d\u2019amendes au titre des sanctions p\u00e9nales et des dommages et int\u00e9r\u00eats au titre des sanctions civiles. <\/p>\n\n
Le cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous conseiller sur votre marque.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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