Le chef d\u2019entreprise est confront\u00e9 \u00e0 une multitude de sujets complexes \u00e0 affronter\u00a0: d\u00e9termination du march\u00e9, cr\u00e9ation du produit ou du service, financement, structuration juridique etc\u2026<\/p>\n\n
Dans le cadre des pr\u00e9sentations organis\u00e9es par Rouen Normandie Cr\u00e9ation de la M\u00e9tropole de ROUEN, LBV Avocats a eu l\u2019occasion d\u2019exposer aupr\u00e8s d\u2019un panel d\u2019entrepreneurs les principaux \u00e9cueils \u00e0 \u00e9viter. Revue \u2013 rapide \u2013 des r\u00e9flexes \u00e0 avoir.<\/p>\n\n
Le bail commercial<\/strong><\/p>\n\n Le bail commercial est un contrat crucial pour les relations entre bailleurs et locataires dans le secteur commercial. Il est r\u00e9gi par des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui visent \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des deux parties tout en assurant une certaine flexibilit\u00e9.<\/p>\n\n Les obligations du locataire sont d\u00e9finies par l’article 1728 du Code civil, qui pr\u00e9voit que le locataire doit user de la chose lou\u00e9e en bon p\u00e8re de famille et payer le loyer aux termes convenus. Cette obligation est compl\u00e9t\u00e9e par l’article 1752 du Code civil, qui impose au locataire de garnir les locaux lou\u00e9s de meubles suffisants pour garantir le paiement du loyer.<\/p>\n\n Les baux commerciaux peuvent inclure des clauses de non-concurrence pour prot\u00e9ger le locataire de la concurrence du bailleur ou d’autres locataires.<\/p>\n\n En mati\u00e8re de TVA, les locations de locaux nus sont en principe exon\u00e9r\u00e9es, sauf exceptions pr\u00e9vues par l’article 261, D, 2\u00b0 du CGI.<\/p>\n\n Les baux d\u00e9rogatoires au statut des baux commerciaux sont r\u00e9gis par l’article L. 145-5 du Code de commerce et sont soumis au principe de la libert\u00e9 des conventions. La proc\u00e9dure de fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial suit un sch\u00e9ma pr\u00e9cis impliquant des \u00e9changes de m\u00e9moires et une possible expertise.<\/p>\n\n La r\u00e9siliation d’un bail commercial peut \u00eatre prononc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles. Si le bail ne pr\u00e9voit pas de cause de r\u00e9siliation, il n\u2019est pas possible de r\u00e9silier. Les statuts d’une entreprise sont r\u00e9gis par plusieurs dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Les types de dispositions statutaires peuvent \u00eatre class\u00e9s en trois cat\u00e9gories : celles prescrites par la loi, celles r\u00e9sultant d’une d\u00e9l\u00e9gation explicite de la loi aux statuts, et celles r\u00e9sultant d’une d\u00e9l\u00e9gation facultative de la loi aux statuts.<\/p>\n\n Les articles L. 227-6 et L. 227-8 du Code de commerce r\u00e9gissent les dispositions statutaires relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la responsabilit\u00e9 des dirigeants, respectivement. Les articles L. 227-13 et suivants du Code de commerce permettent aux statuts de pr\u00e9voir des clauses d’inali\u00e9nabilit\u00e9.<\/p>\n\n Les formalit\u00e9s de constitution et d’enregistrement des statuts incluent la signature des statuts, leur enregistrement et publication, le d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal de commerce, et l’insertion dans un journal d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n\n Les modifications statutaires n\u00e9cessitent g\u00e9n\u00e9ralement l’accord unanime des associ\u00e9s, sauf disposition contraire des statuts ou des lois sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque forme de soci\u00e9t\u00e9. Les articles 1193 et 1836 du Code civil, ainsi que l’article L. 223-30 du Code de commerce, r\u00e9gissent ces modifications. La jurisprudence a \u00e9tabli que les engagements des associ\u00e9s ne peuvent \u00eatre augment\u00e9s sans leur consentement.<\/p>\n\n Les formalit\u00e9s de constitution et d’enregistrement des statuts sont cruciales pour la validit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. La suppression de l’obligation d’enregistrement des statuts aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises en 2015 a simplifi\u00e9 ces formalit\u00e9s, sauf dans certains cas sp\u00e9cifiques. Le respect de ces formalit\u00e9s est v\u00e9rifi\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce comp\u00e9tent.<\/p>\n\n Les modifications statutaires doivent \u00eatre approuv\u00e9es par les associ\u00e9s, et l’unanimit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par les statuts ou les lois sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque forme de soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, les engagements des associ\u00e9s ne peuvent \u00eatre augment\u00e9s sans leur consentement, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence.<\/p>\n\n Le choix de l\u2019option fiscale<\/strong><\/p>\n\n En cas de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, il est possible d\u2019opter soit pour l\u2019imposition sur les soci\u00e9t\u00e9s soit pour l\u2019imposition sur le revenu. Lors de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9, le choix entre l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) et l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) pr\u00e9sente des avantages et des inconv\u00e9nients distincts.<\/p>\n\n 1. Imp\u00f4t sur le revenu (IR)<\/strong> : Transparence fiscale : Les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 sont impos\u00e9s directement au niveau des associ\u00e9s, proportionnellement \u00e0 leur part dans la soci\u00e9t\u00e9. Cela peut \u00eatre avantageux si les associ\u00e9s sont dans des tranches d’imposition faibles. En conclusion, le choix entre l’IR et l’IS d\u00e9pend de plusieurs facteurs, notamment la structure de la soci\u00e9t\u00e9, les perspectives de b\u00e9n\u00e9fices, et les objectifs des associ\u00e9s. Une analyse approfondie des implications fiscales et des objectifs \u00e0 long terme est essentielle pour faire un choix \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n\n Droit du travail<\/strong><\/p>\n\n Le contrat de travail est soumis aux r\u00e8gles du droit commun et peut \u00eatre constat\u00e9 dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Le CDD doit \u00eatre obligatoirement \u00e9crit et comporter des mentions obligatoires telles que le motif pr\u00e9cis de recours, la date du terme, la nature de l’emploi, la dur\u00e9e de l’essai, et le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration. En l’absence de ces mentions, le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le CDD est limit\u00e9 \u00e0 des cas d\u2019usage sp\u00e9cifiques. Il est souvent utilis\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin temporaire de main-d’\u0153uvre. Il est strictement encadr\u00e9 pour \u00e9viter les abus, notamment en ce qui concerne la dur\u00e9e maximale et les motifs de recours. Par exemple, un CDD ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 que deux fois et sa dur\u00e9e totale ne doit pas exc\u00e9der 18 mois, sauf exceptions. En revanche, le CDI est la forme normale et g\u00e9n\u00e9rale de la relation de travail. Il offre une stabilit\u00e9 et une s\u00e9curit\u00e9 d’emploi accrues pour le salari\u00e9.<\/p>\n\n Les contrats d’alternance, tels que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, permettent aux jeunes de combiner formation th\u00e9orique et exp\u00e9rience pratique en entreprise. Ces contrats sont avantageux pour les employeurs en raison des aides financi\u00e8res et des exon\u00e9rations de charges sociales. Cependant, ils impliquent \u00e9galement des obligations sp\u00e9cifiques, comme la d\u00e9signation d’un ma\u00eetre d’apprentissage et le respect des horaires de formation. Le r\u00e9gime des alternants est encadr\u00e9 par des indicateurs figurant dans le bilan social d’entreprise, notamment le nombre de personnes occupant des emplois \u00e0 horaires alternants ou de nuit. Il est n\u00e9cessaire de contr\u00f4ler, avant la signature, les dispositions de la convention collective qui s\u2019appliquent aux alternants (notamment concernant la r\u00e9mun\u00e9ration).<\/p>\n\n La requalification intervient souvent dans des situations o\u00f9 un contrat de prestation de services ou un contrat de stage dissimule en r\u00e9alit\u00e9 une relation de travail salari\u00e9e. Les crit\u00e8res de subordination, de fourniture de mat\u00e9riel, et de direction du travail sont d\u00e9terminants. La requalification peut entra\u00eener des cons\u00e9quences financi\u00e8res lourdes pour l’employeur, notamment en termes de rappels de salaires et de cotisations sociales. La requalification d\u2019un contrat de prestation de service en contrat de travail peut intervenir lorsque les conditions de fait d\u00e9montrent une relation de travail salari\u00e9, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties ou de la d\u00e9nomination donn\u00e9e \u00e0 leur convention.<\/p>\n\n La pr\u00e9vention des risques professionnels est une obligation majeure pour l’employeur. Cela inclut l’\u00e9valuation des risques, la mise en place de mesures de pr\u00e9vention, et la formation des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail, l’employeur est soumis \u00e0 une obligation de moyens, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit fournir ses meilleurs efforts afin de veiller \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s. Il doit s’assurer que les lieux de travail choisis pour le t\u00e9l\u00e9travail r\u00e9pondent aux exigences minimales en vigueur en mati\u00e8re de conditions de travail s\u00fbres, telles qu’\u00e9nonc\u00e9es dans la loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail. En t\u00e9l\u00e9travail, l’employeur doit s’assurer que le poste de travail \u00e0 domicile est ergonomique et que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 que sur site.<\/p>\n\n Le t\u00e9l\u00e9travail, bien que flexible, n\u00e9cessite un cadre clair pour \u00e9viter les d\u00e9rives. Un accord collectif ou une charte doit d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, les \u00e9quipements fournis, et les conditions de retour sur site. Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion est \u00e9galement crucial pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s.<\/p>\n\n Les documents obligatoires incluent notamment le bulletin de paie, que l’employeur doit conserver pendant cinq ans. Outre le bulletin de paie, d’autres documents sont essentiels, comme le registre unique du personnel, les contrats de travail, et les documents relatifs \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Ces documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s et mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement pour garantir la conformit\u00e9 aux obligations l\u00e9gales.<\/p>\n\n La rupture du contrat de travail peut \u00eatre analys\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l’article 1226 du Code civil et de la prise d’acte de la rupture par le salari\u00e9. La jurisprudence de la Cour de cassation est \u00e9galement pertinente dans ce domaine. La rupture peut prendre plusieurs formes : d\u00e9mission, licenciement, rupture conventionnelle, ou prise d’acte. Chaque mode de rupture a ses propres proc\u00e9dures et cons\u00e9quences. Par exemple, un licenciement pour motif personnel doit \u00eatre justifi\u00e9 par une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, et respecter une proc\u00e9dure stricte. La prise d’acte, quant \u00e0 elle, permet au salari\u00e9 de rompre le contrat en raison de manquements graves de l’employeur, mais elle doit \u00eatre valid\u00e9e par le juge.<\/p>\n\n Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est un domaine juridique vaste et complexe qui englobe plusieurs branches distinctes, chacune ayant ses propres r\u00e8gles et principes.<\/p>\n\n Le droit d’auteur en France est r\u00e9gi par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI). L’article L.111-1 du CPI dispose que l’auteur d’une \u0153uvre de l’esprit jouit sur cette \u0153uvre, du seul fait de sa cr\u00e9ation et d\u00e8s lors qu’elle est originale, d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. L’originalit\u00e9 de l’\u0153uvre, qu’il appartient \u00e0 celui invoquant la protection de caract\u00e9riser, suppose qu’elle soit issue d’un travail libre et cr\u00e9atif et r\u00e9sulte de choix arbitraires r\u00e9v\u00e9lant la personnalit\u00e9 de son auteur. La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 que l’originalit\u00e9 s’appr\u00e9cie de mani\u00e8re globale, de sorte que la combinaison des \u00e9l\u00e9ments qui la caract\u00e9rise du fait de leur agencement particulier lui conf\u00e8re une physionomie propre qui d\u00e9montre l’effort cr\u00e9atif et le parti pris esth\u00e9tique portant l’empreinte de la personnalit\u00e9 de l’auteur (Cass. com., 1er juillet 2008, pourvoi n\u00b007-13.952). Cette protection s’\u00e9tend \u00e9galement aux \u0153uvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, ainsi qu’aux \u0153uvres graphiques et typographiques (article L.112-2 du CPI).<\/p>\n\n Les droits d’auteur en droit fran\u00e7ais se divisent en deux cat\u00e9gories principales : les droits patrimoniaux et les droits moraux. Les droits moraux, quant \u00e0 eux, visent \u00e0 prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 de l’auteur exprim\u00e9e \u00e0 travers son \u0153uvre. Ils comprennent quatre pr\u00e9rogatives principales : Les droits moraux sont perp\u00e9tuels, inali\u00e9nables et imprescriptibles, et ne peuvent \u00eatre transmis que par voie successorale aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de l’auteur.<\/p>\n\n Le droit des dessins et mod\u00e8les est \u00e9galement r\u00e9gi par le CPI et le R\u00e8glement sur les dessins et mod\u00e8les communautaires (RDMC). Les conditions positives de protection sont compl\u00e9t\u00e9es par trois exclusions sp\u00e9cifiques de protection, lesquelles concernent l’invisibilit\u00e9 des dessins ou mod\u00e8les appliqu\u00e9s \u00e0 des pi\u00e8ces de produits complexes (RDMC, art. 4(2)), les dessins ou mod\u00e8les impos\u00e9s par leur fonction technique et les dessins ou mod\u00e8les d’interconnexion (RDMC, art. 8), ainsi que la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’ordre public ou aux bonnes m\u0153urs (RDMC, art. 9). En droit compar\u00e9, il existe \u00e9galement un cumul de protection en Chine o\u00f9 le dessin et mod\u00e8le peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 tant au titre du droit d’auteur qu’au titre du droit des brevets (Interlego AG vs. Coko Toy Co. Ltd, December 2012, Beijing High People’s Court).<\/p>\n\n Le monopole d’exploitation conf\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur permet au titulaire d’un dessin ou mod\u00e8le d’interdire \u00e0 des tiers la fabrication, l’utilisation, l’offre en vente ou la vente, et l’importation \u00e0 des fins commerciales de produits incorporant le dessin ou mod\u00e8le prot\u00e9g\u00e9. Ce monopole est limit\u00e9 par des consid\u00e9rations d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, telles que les actes accomplis \u00e0 titre priv\u00e9 et \u00e0 des fins non commerciales, \u00e0 des fins exp\u00e9rimentales, ou \u00e0 des fins d’illustration ou d’enseignement<\/p>\n\n La protection des marques en France est assur\u00e9e par le CPI. Le titulaire d\u2019une marque doit \u00eatre vigilant pour conserver une protection maximale de ses marques, notamment en proc\u00e9dant \u00e0 une surveillance de ses marques par l\u2019interm\u00e9diaire de son conseil qui pourra identifier les d\u00e9p\u00f4ts g\u00eanants.. La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 que la preuve d’une renomm\u00e9e mondiale est peu complexe \u00e0 apporter puisque l’office europ\u00e9en admet la renomm\u00e9e de telles marques sur le seul fondement d’une “notori\u00e9t\u00e9 publique” (OHMI, ch. rec., 19 mai 2006, n\u00b0R-301\/2005-2).<\/p>\n\n Les droits exclusifs conf\u00e9r\u00e9s par l’enregistrement d’une marque sont d\u00e9finis par l’article L.713-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui interdit l’usage d’un signe identique ou similaire \u00e0 la marque pour des produits ou services identiques ou similaires. L’article 9 du r\u00e8glement 2017\/1001 de l’Union europ\u00e9enne conf\u00e8re \u00e9galement un droit exclusif au titulaire d’une marque de l’Union europ\u00e9enne. La jurisprudence de la CJUE, notamment l’affaire L\u2019Or\u00e9al (C-324\/09), pr\u00e9cise que ces droits ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s que dans le contexte d’une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n\n Les conditions d’usage d’une marque par des tiers sont encadr\u00e9es par les articles 14 du r\u00e8glement 2017\/1001 et L.713-6 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui permettent l’usage d’une marque par un tiers dans la vie des affaires, \u00e0 condition que cet usage soit conforme aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re industrielle ou commerciale.<\/p>\n\n Les actes constitutifs de contrefa\u00e7on de marque sont d\u00e9finis par l’article L.716-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui engage la responsabilit\u00e9 civile de l’auteur de la contrefa\u00e7on. L’article L.713-2 du m\u00eame code interdit l’usage d’un signe identique ou similaire \u00e0 la marque pour des produits ou services identiques ou similaires. La jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, notamment l’affaire LTJ Diffusion (C-291\/00), pr\u00e9cise qu’un signe est identique \u00e0 la marque lorsqu’il reproduit tous les \u00e9l\u00e9ments constituant la marque sans modification ni ajout.<\/p>\n\n La protection des marques renomm\u00e9es est pr\u00e9vue par l’article 8, 5\u00b0 du r\u00e8glement 2017\/1001, qui permet au titulaire d’une marque c\u00e9l\u00e8bre d’emp\u00eacher un tiers d’utiliser un signe post\u00e9rieur identique ou semblable pour des produits ou services diff\u00e9rents.<\/p>\n\n Les proc\u00e9dures de transfert et d’enregistrement des marques sont r\u00e9gies par l’article R.714-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui permet l’inscription des op\u00e9rations de transfert au registre national des marques d\u00e8s la publication du d\u00e9p\u00f4t. Les brevets sont r\u00e9gis par le CPI et le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Concernant la fiscalit\u00e9 des brevets, les inventeurs et leurs ayants droit rel\u00e8vent du r\u00e9gime de d\u00e9termination des b\u00e9n\u00e9fices imposables de l’article 93, 1 du CGI. La jurisprudence a fix\u00e9 les r\u00e8gles qu’il convient de retenir afin de d\u00e9terminer le fait g\u00e9n\u00e9rateur du produit imposable pour un inventeur ind\u00e9pendant (CE, 9e et 10e ss-sect., 12 mars 2014, n\u00b0350443, Getten).<\/p>\n\n L’article L. 611-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit que le brevet conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un droit exclusif et temporaire d’exploitation de l’invention. Ce droit permet au titulaire de d\u00e9cider qui peut, ou ne peut pas, reproduire, utiliser ou commercialiser l’invention durant la dur\u00e9e l\u00e9gale de la protection. <\/a>L’article L. 613-3 du m\u00eame code pr\u00e9cise les actes interdits sans le consentement du propri\u00e9taire du brevet, tels que la fabrication, l’offre, la mise sur le march\u00e9, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la d\u00e9tention du produit objet du brevet.<\/p>\n\n Cependant, les droits conf\u00e9r\u00e9s par un brevet peuvent \u00eatre limit\u00e9s. L’article L. 613-6 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose que ces droits ne s’\u00e9tendent pas aux actes concernant le produit couvert par le brevet, accomplis sur le territoire fran\u00e7ais, apr\u00e8s que ce produit a \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 en France ou sur le territoire d’un \u00c9tat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en par le titulaire du brevet ou avec son consentement. De plus, l’article 27 de l’accord relatif \u00e0 une juridiction unifi\u00e9e du brevet \u00e9num\u00e8re les actes auxquels les droits conf\u00e9r\u00e9s par un brevet ne s’\u00e9tendent pas, tels que les actes accomplis dans un cadre priv\u00e9 et \u00e0 des fins non commerciales.<\/p>\n\n Cependant, ces droits ne sont pas absolus et peuvent \u00eatre limit\u00e9s par des dispositions l\u00e9gales. Par exemple, si un produit couvert par un brevet a \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 avec le consentement du titulaire, les droits conf\u00e9r\u00e9s par le brevet ne s’\u00e9tendent pas aux actes concernant ce produit. De plus, les droits conf\u00e9r\u00e9s par un brevet peuvent \u00eatre limit\u00e9s par l’existence de droits fond\u00e9s sur une utilisation ant\u00e9rieure de l’invention brevet\u00e9e ou de droits de possession personnelle.<\/p>\n\n n ce qui concerne les r\u00e9gimes de licence, le titulaire d’un brevet peut permettre \u00e0 des tiers d’utiliser son invention \u00e0 des conditions convenues contractuellement. Un r\u00e9gime de licence de droit permet \u00e9galement au titulaire d’un brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire de signaler qu’il est pr\u00eat \u00e0 autoriser quiconque \u00e0 utiliser l’invention contre le paiement d’une compensation ad\u00e9quate.<\/p>\n\n La fiscalit\u00e9 des produits de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle est r\u00e9gie par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les inventeurs et leurs ayants droit sont tax\u00e9s de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale sur un b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des recettes per\u00e7ues au cours de l’ann\u00e9e d’imposition. La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 que la port\u00e9e du principe de rattachement \u00e0 l’ann\u00e9e d’encaissement est restreinte de fa\u00e7on majeure en pr\u00e9sence d’une cession de brevet ou d’invention non brevet\u00e9e (CE, 3 mai 1995, n\u00b0158812, Vulliez).<\/p>\n\n L\u2019application du droit \u00e0 l\u2019intelligence artificielle<\/strong><\/p>\n\n La question de la titularit\u00e9 des \u0153uvres g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des syst\u00e8mes d’IA est complexe. Selon l’article L. 112-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, seul l’utilisateur d’un syst\u00e8me d’IA qui d\u00e9montre r\u00e9ellement l’originalit\u00e9 de son \u0153uvre, en ayant donn\u00e9 les orientations n\u00e9cessaires, pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 d’auteur. Cette approche est similaire \u00e0 celle adopt\u00e9e pour les photographies, o\u00f9 l’originalit\u00e9 de la photographie est attribu\u00e9e au photographe qui a apport\u00e9 un effort intellectuel propre et personnalis\u00e9.<\/p>\n\n Cependant, il existe un d\u00e9bat sur la nature des droits applicables aux contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par IA. Certains plaident pour que ces cr\u00e9ations entrent dans le domaine public, tandis que d’autres estiment que les personnes ayant r\u00e9alis\u00e9 des choix cr\u00e9atifs, que ce soient les concepteurs ou les utilisateurs, sont susceptibles de pr\u00e9tendre \u00e0 des droits exclusifs sur ces contenus. <\/a><\/p>\n\n L’exception pour l’analyse automatis\u00e9e de textes et donn\u00e9es, pr\u00e9vue par la directive 2019\/790, permet l’utilisation de donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es pour entra\u00eener les syst\u00e8mes d’IA, sous certaines conditions. Cette exception est subordonn\u00e9e \u00e0 l’obtention licite des donn\u00e9es et \u00e0 l’absence d’opposition par le titulaire des droits. Cette disposition est cruciale pour le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d’IA, car elle permet l’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es essentielles pour l’entra\u00eenement des algorithmes.<\/p>\n\n La d\u00e9finition des syst\u00e8mes d’IA selon le r\u00e8glement europ\u00e9en inclut les syst\u00e8mes con\u00e7us pour fonctionner avec diff\u00e9rents niveaux d’autonomie et g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9sultats influen\u00e7ant des environnements physiques ou virtuels. Cette d\u00e9finition est suffisamment large pour int\u00e9grer les syst\u00e8mes auto-apprenants, les syst\u00e8mes logiques et les syst\u00e8mes statistiques.<\/p>\n\n Enfin, la question de la brevetabilit\u00e9 des inventions cr\u00e9\u00e9es par IA est \u00e9galement pertinente. L’Office europ\u00e9en des brevets a rejet\u00e9 la demande de brevet pour un syst\u00e8me nomm\u00e9 “DABUS” au motif que les intelligences artificielles ne poss\u00e8dent pas de personnalit\u00e9 juridique. Cependant, l’OEB distingue trois cat\u00e9gories d’invention en lien avec l’IA, ce qui montre la complexit\u00e9 de cette question.<\/p>\n\n\n
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