Contrairement au mythe de l\u2019auteur et de l\u2019inventeur jusqu\u2019au XVIII\u00e8 si\u00e8cle qui \u00e9tait imagin\u00e9 comme cr\u00e9ant seul dans le cadre d\u2019un \u00e9clair de g\u00e9nie, la cr\u00e9ation intellectuelle (qu\u2019elle soit artistique ou technique) est de plus en plus le r\u00e9sultat d\u2019un travail de groupe et notamment de commandes aupr\u00e8s de salari\u00e9s. Contrairement \u00e0 ce que beaucoup pensent, les salari\u00e9s ont tr\u00e8s souvent des droits sur leurs cr\u00e9ations, surtout en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur (I) mais \u00e9galement en mati\u00e8re de brevet (II).<\/p>\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L111-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre est titulaire des droits sur l\u2019\u0153uvre. Le texte n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre les auteurs cr\u00e9ant ind\u00e9pendamment et les auteurs salari\u00e9s. Le salari\u00e9 devra en tout \u00e9tat de cause apporter la preuve que sa cr\u00e9ation est originale, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle porte l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de son auteur.<\/p>\n\n
Or, il existe un principe d\u2019interpr\u00e9tation simple des contrats retenant que l\u00e0 o\u00f9 la loi ne distingue pas, il n\u2019y a pas lieu de distinguer. Il en r\u00e9sulte que par principe, le salari\u00e9 qui cr\u00e9\u00e9 une \u0153uvre dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail est titulaire des droits d\u2019auteur sur sa cr\u00e9ation.<\/p>\n\n
Cette situation surprend de nombreux employeurs et m\u00eame salari\u00e9s, et ce d\u2019autant plus que la solution n\u2019est pas universellement partag\u00e9e. En effet, en droit am\u00e9ricain, le \u00ab\u00a0work made for hire<\/em>\u00a0\u00bb conf\u00e8re \u00e0 l\u2019employeur les droits d\u2019auteur sur une \u0153uvre cr\u00e9\u00e9e par son salari\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019\u0153uvre est cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail ou lorsque l\u2019\u0153uvre est cr\u00e9\u00e9e suite \u00e0 un accord \u00e9crit entre le cr\u00e9ateur et le commanditaire et si l\u2019\u0153uvre contribue \u00e0 une \u0153uvre collective, une \u0153uvre audiovisuelle, une traduction, une \u0153uvre additionnelle, une compilation, un texte d\u2019instructions, un test ou pour un atlas. Dans ces deux situations, le titulaire des droits n\u2019est pas le cr\u00e9ateur de l\u2019\u0153uvre mais l\u2019employeur ou le commanditaire.<\/p>\n\n Il existe n\u00e9anmoins des situations dans lesquelles le salari\u00e9 qui cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail ne sera pas titulaire des droits d\u2019auteur sur l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n Il en va ainsi notamment lorsque l\u2019\u0153uvre cr\u00e9\u00e9e est qualifi\u00e9e d\u2019\u0153uvre collective. Il en va ainsi lorsque plusieurs personnes contribuent \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une \u0153uvre sur la demande d\u2019une personne morale ou physique (il peut ainsi s\u2019agir de l\u2019employeur) et que les apports de chaque personne ne peuvent \u00eatre distingu\u00e9es. Dans ce cas, les droits naissent sur la t\u00eate de la personne \u00e0 l\u2019origine de la demande (il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019employeur). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un mod\u00e8le assez classique dans de nombreux secteurs notamment celui de la mode.<\/p>\n\n Une autre exception a \u00e9t\u00e9 introduite en mati\u00e8re de logiciel (article L. 611-7 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle). L\u2019exception inclut le logiciel (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019ensemble des programmes, proc\u00e9d\u00e9s et r\u00e8gles) et ses mat\u00e9riaux pr\u00e9paratoires. En effet, les d\u00e9veloppeurs de logiciels ne sont pas titulaires des droits d\u2019auteur sur leur(s) cr\u00e9ation(s) d\u00e8s lors que le logiciel est d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail. L\u2019employeur est le titulaire des droits patrimoniaux (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9conomiques) de l\u2019\u0153uvre (on parle ainsi de d\u00e9volution des droits du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur). Le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne pr\u00e9voit aucune contrepartie financi\u00e8re pour le salari\u00e9. L\u2019employeur reste titulaire des droits m\u00eame apr\u00e8s la rupture du contrat de travail. Le salari\u00e9 conserve n\u00e9anmoins ses droits moraux, qui se trouvent n\u00e9anmoins limit\u00e9s car le droit de retrait ou de repentir est inopposable par le salari\u00e9, et le salari\u00e9 ne peut s\u2019opposer \u00e0 la modification du logiciel que s\u2019il en r\u00e9sulte une atteinte pr\u00e9judiciable \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa r\u00e9putation. Le salari\u00e9 conserve son droit de paternit\u00e9 et le droit de divulgation (qui est en pratique difficile \u00e0 opposer, d\u00e8s lors qu\u2019il pourrait entra\u00eener l\u2019application de sanctions par l\u2019employeur\u00a0 pour violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9).<\/p>\n\n En outre, les journalistes, l\u2019article L. 132-36 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit, pour les journalistes intervenant \u00e0 titre permanent ou occasionnel, sauf stipulation contraire, la cession \u00e0 titre exclusif \u00e0 l\u2019employeur des droits d\u2019exploitation des \u0153uvres du journaliste r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du titre. Pour les journalistes, la cession s\u2019effectue par l\u2019effet du contrat de travail.<\/p>\n\n Les fonctionnaires voient leurs droits c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la personne publique si l\u2019\u0153uvre est cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de l\u2019exercice de leurs fonctions ou d\u2019apr\u00e8s les instructions re\u00e7ues si la cr\u00e9ation est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019une mission de service public. L\u2019agent peut publier son \u0153uvre sous r\u00e9serve de demander d\u2019abord \u00e0 son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique si elle entend se pr\u00e9valoir de son droit de publication pr\u00e9f\u00e9rentiel. Les droits moraux de l\u2019agent sont r\u00e9duits d\u00e8s lors qu\u2019il ne peut s\u2019opposer \u00e0 la modification de l\u2019\u0153uvre que lorsque la modification porte atteinte \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n\n En tout \u00e9tat de cause, si le salari\u00e9 n\u2019est plac\u00e9 dans aucune des situations dans lesquelles les droits peuvent naitre sur la t\u00eate de l\u2019employeur, il est toujours possible de pr\u00e9voir dans le contrat de travail une cession de droits d\u2019auteur au fur et \u00e0 mesure qu\u2019il devra respecter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des mentions obligatoires pr\u00e9vues par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (il sera notamment n\u00e9cessaire que les \u0153uvres soient d\u00e9terminables). Le contrat devra respecter le formalisme obligatoire tel que fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 131-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. A d\u00e9faut de respect des mentions obligatoires, la cession sera nulle et l\u2019employeur engagera sa responsabilit\u00e9 pour contrefa\u00e7on. L\u2019excuse de la bonne foi ne sera pas retenue par les Tribunaux. Il est notamment important de pr\u00e9ciser de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les droits c\u00e9d\u00e9s. A titre d\u2019exemple, a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 pour contrefa\u00e7on l\u2019employeur qui n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9, dans le contrat de cession, que le logo cr\u00e9\u00e9 par le salari\u00e9 serait utilis\u00e9 pour la marque de l\u2019entreprise. Tout ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat reste entre les mains du salari\u00e9.<\/p>\n\n M\u00eame en cas de cession de droit d\u2019auteur ou du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une exception, l\u2019auteur salari\u00e9 continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits moraux. Les droits moraux se d\u00e9composent en droit de divulgation, droit de paternit\u00e9, droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et droit au retrait. Ces droits sont inali\u00e9nables et imprescriptibles. L\u2019employeur est par cons\u00e9quent tenu de les respecter.<\/p>\n\n \u00c0 d\u00e9faut, de conclusion de contrat de cession ou de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exception, le pr\u00e9judice subi tr\u00e8s souvent estim\u00e9 \u00e0 la hauteur du prix de la licence qui aurait d\u00fb \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur. Les salari\u00e9s recourent de plus en plus \u00e0 la saisine des Tribunaux judiciaires afin de faire valoir leurs droits d\u2019auteur. Cela pr\u00e9sente plusieurs int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques notamment celui d\u2019alourdir les pr\u00e9tentions du salari\u00e9 et \u00e9ventuellement chercher \u00e0 obtenir une solution amiable au litige mais \u00e9galement de plaider un contentieux devant des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es dont les d\u00e9cisions sont souvent plus pr\u00e9visibles que les conseils de prud\u2019hommes en premi\u00e8re instance.<\/p>\n\n Le r\u00e9gime des salari\u00e9s est \u00e9galement applicable aux stagiaires et alternants.<\/p>\n\n <\/p>\n\n 2. Droit des salari\u00e9s sur les brevets d\u00e9velopp\u00e9s<\/span><\/strong><\/p>\n\n Contrairement aux cr\u00e9ations prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, les inventions des salari\u00e9s reviennent \u00e0 l\u2019employeur. Il en va de m\u00eame pour les fonctionnaires.<\/p>\n\n En revanche, les stagiaires restent inventeurs et peuvent donc d\u00e9poser les brevets r\u00e9sultant de leurs travaux pendant leurs stages. La conclusion d\u2019une convention peut utilement prot\u00e9ger le ma\u00eetre de stage.<\/p>\n\n La question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si la r\u00e8gle \u00e9tait applicable aux brevets fran\u00e7ais ou aux inventions cr\u00e9\u00e9es dans le cadre d\u2019un contrat de travail soumis au droit fran\u00e7ais. D\u00e8s lors que le r\u00e9gime d\u2019attribution des inventions r\u00e9sulte du contrat de travail, c\u2019est la loi du contrat de travail qui s\u2019applique. Concr\u00e8tement, cela signifie qu\u2019un salari\u00e9 ex\u00e9cutant un contrat de droit fran\u00e7ais mais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (par exemple dans le cadre d\u2019une mission) sera soumis aux r\u00e8gles de d\u00e9volution fran\u00e7aises m\u00eame si son invention a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en Chine ou aux Etats-Unis.<\/p>\n\n Le r\u00e9gime de l\u2019invention salari\u00e9e implique que l\u2019inventeur ait cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail. Le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle distingue entre les inventions dans le cadre de la mission et les inventions hors mission et les inventions non-attribuables.<\/p>\n\n Une invention est dite de mission lorsqu\u2019elle est faite par le salari\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail comportant une mission inventive correspondant \u00e0 ses fonctions effectives, soit d\u2019\u00e9tudes et de recherches qui lui sont explicitement confi\u00e9es. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant r\u00e9side dans la prescription hi\u00e9rarchique de l\u2019employeur. Ce sch\u00e9ma entra\u00eene l\u2019affectation \u00e0 l\u2019employeur de l\u2019invention. L\u2019employeur devra n\u00e9anmoins verser une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective, \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise applicable ou au contrat de travail.<\/p>\n\n Les inventions dites hors missions attribuables recoupent des inventions cr\u00e9\u00e9es sous l\u2019influence du contrat de travail ou non. Lorsqu\u2019une invention est faite par un salari\u00e9 soit dans le cours de l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions, soit dans le domaine des activit\u00e9s de l\u2019entreprise, soit par la connaissance ou l\u2019utilisation des techniques ou de moyens sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019entreprise, ou de donn\u00e9es procur\u00e9es par elle, l\u2019employeur dispose de la facult\u00e9 de s\u2019attribuer le droit sur l\u2019invention. L\u2019employeur devra s\u2019acquitter du paiement d\u2019un juste prix.<\/p>\n\n Enfin, les inventions hors missions non-attribuables int\u00e8grent les inventions ne relevant pas des deux cat\u00e9gories susmentionn\u00e9es. Le salari\u00e9 est l\u2019inventeur du brevet.<\/p>\n\n Pour toute question concernant les droits des salari\u00e9s et des employeurs face \u00e0 une cr\u00e9ation de l\u2019esprit, le cabinet reste \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n Lien vers la vid\u00e9o sur le sujet des salari\u00e9s et des cr\u00e9ations intellectuelles\u00a0: A COMPLETER<\/strong><\/p>\n\n Liens utiles\u00a0:<\/p>\n\n L\u2019INPI au sujet des inventeurs salari\u00e9s\u00a0: L’inventeur est un salari\u00e9 | INPI.fr<\/a><\/p>\n\n